Sécurisation de l’emploi : l’avant-projet de loi, une retranscription « restrictive » de l’Ani (Jean-Pierre Willems)

25 février
2013

« Force est de constater que la transcription législative des principales dispositions [de l’Ani du 11 janvier 2013] relatives à la formation professionnelle dans l’avant-projet de loi relatif à la sécurisation des parcours est très minimaliste et n’apporte guère de valeur ajoutée par rapport à l’accord, dont elle ne constitue pas une transcription fidèle mais plutôt restrictive. »

C’est ce qu’écrit le consultant Jean-Pierre Willems dans une chronique publiée sur son blog et intitulée « Le volet formation de l’ANI du 11 janvier 2013 dans le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi : un service très minimum ».

Ainsi, le consultant considère qu’au niveau du compte personnel de formation « tout reste à faire » : « l’article 2 du projet de loi se contente de reprendre les propriétés du compte personnel de formation prévues par l’Ani. Est ainsi acté que le compte est personnel, unique et universel », écrit Jean-Pierre Willems. En effet, concernant l’opérationnalisation, les éléments de cadrage fixés par l’Ani ne sont pas repris, aussi, il reproche à l’avant-projet de loi de ne pas avoir précisé les modalités d’alimentation du compte, de décision quand à son activation, ou encore de la gestion des fonds nécessaires à son fonctionnement. « Au final, alors que l’Ani annonçait une concertation rapide et une mise en œuvre dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord, le calendrier risque d’être encore un peu long, aucune mise en oeuvre pratique n’étant à ce jour envisageable avant, au mieux, le 1er janvier 2015 », déplore Jean-Pierre Willems.

La prestation de conseil en évolution professionnelle quant à elle, est reprise sur un « champs restreint » , car, pour le consultant « contrairement aux dispositions de l’Ani qui prévoient une articulation entre les organismes paritaires et le service public d’orientation (art 16 de l’Ani), il inscrit le conseil en évolution professionnelle exclusivement dans le cadre de ce dernier. » Il observe qu’aucun principe juridique ne permet d’inscrire un droit réservé à une évolution professionnelle de ceux qui ont déjà un emploi dans le cadre d’un service public. Or, « le conseil en évolution professionnelle, tel que défini par l’Ani et le projet de loi, est clairement positionné comme un conseil en opportunités professionnelles. À mi-chemin entre l’aide à la recherche d’emploi et le bilan de compétences, qui ne sont pas des monopoles, on comprend mal comment cette prestation pourrait être mise en œuvre exclusivement au sein du service public d’orientation. »

Enfin, sur la thématique de la GPEC (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences), Jean-Pierre Willems déplore une retranscription quasi-littérale de l’Ani : « Si la transposition législative est fidèle, elle n’apporte que peu de valeur ajoutée ».

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 25 février 2013.

Mis en ligne le 25 février 2013
Publicité

catalogue 2018-2019