Compte individuel de formation : « Une architecture sous la forme d’un réceptacle agrégeant des abondements divers » (Rapport du CNFPTLV)

22 février
2013

« Le Conseil propose que le compte individuel de formation prenne la forme d’un réceptacle permettant de combiner les trois mécanismes d’épargne, des dotation et de droit de tirage […] Le compte ainsi construit se détache de la logique des statuts pour constituer un droit attaché à la personne ». C’est ce que souligne le rapport du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) intitulé « Réflexion sur la création d’un compte individuel de formation ». Ce document doit être examiné pour avis lors de la prochaine séance du Conseil, jeudi 28 février.

Pour rappel, ce rapport a été commandité par le ministre de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage, Thierry Repentin début septembre 2012. Dans sa lettre de mission, il demandait au Conseil de « clarifier, en dessinant les divers scénarios possibles, les finalités de ce type de compte, les modalités de son abondement, son articulation avec les autres dispositifs, l’accompagnement de son usage et les différents modes de gestion envisageables ». Le groupe de travail, composé de 25 membres du conseil, s’est réuni six fois d’octobre 2012 à janvier 2013. Le rapport issu de leurs échanges «  comporte des éléments de convergence mais également des points de questionnements non résolus ».

Cette réflexion doit alimenter la création du « Compte personnel de formation », dont l’inscription du principe dans le droit est prévu par l’avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, qui transpose l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Toutefois, les modalités d’application de ce compte ont été laissées de côté, et devraient faire l’objet d’une négociation ultérieure.

Une plus-value identifiée dans deux situations

Le CNFPTLV a identifié deux situations pour lesquelles le recours à un outil individualisé serait susceptible d’offrir une plus-value. La première concerne ceux qui constatent « ne pas détenir le bagage minimum en termes de compétentes pour s’insérer socialement et professionnellement ». La seconde est construite sur le constat de « la difficulté à acquérir une nouvelle qualification une fois quitté le monde du travail ».

Ces deux situations répondant à des problématiques différentes, le Conseil écarte la mise en place d’une réponse « clé en main » au profit d’un compte individuel basé sur un ensemble d’options, construites comme apportant des réponses à des situations particulières concrètes.

Trois types de ressources

Ainsi, le groupe de travail du CNFPTLV suggère que le compte individuel permette à son titulaire de collecter trois type de ressources. « Dans un mécanisme d’épargne, la personne verrait son compte abondé périodiquement des crédits horaires », dont elle pourrait elle-même contribuer à la constitution. Dans un mécanisme de dotation, en revanche, les pouvoir publics « pourraient abonder le compte de crédits en relation avec la nature du parcours accompli en formation initiale ». Enfin, pour ce qui est du mécanisme de « droit de tirage », le compte serait « abondé par une garantie de l’exercice d’un droit, en fonction de décisions relevant d’orientations politiques assignées par les financeurs de organismes de fonds mutualisés ».

Un tel système permet, selon le rapport, de s’adresser à l’ensemble des citoyens, et non uniquement aux salariés. Son autre avantage : « il implique l’ensemble des responsables du système de formation, partenaires sociaux et pouvoirs publics, associés dans la construction de ce droit et des outils qui le matérialisent ». Conscient des contraintes de financement pesant sur les acteurs, le CNFPTLV invite, parallèlement, à ce que la mise en place du nouvel outil permette la réaffectation de fonds existants, et, d’autre part, soit soumise à évaluation.

Aurélie Gerlach, Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 22 février 2013.

Mis en ligne le 22 février 2013
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