Sécurisation de l’emploi : la négociation dans l’impasse malgré le relatif consensus sur le compte personnel de formation

21 décembre
2012

En dépit des désidératas gouvernementaux, la huitième séance de négociation sur la sécurisation de l’emploi des 19 et 20 décembre 2012 n’aura pas été la dernière. La faute aux discussions relatives à la limitation du recours des salariés aux Prud’hommes et à l’assouplissement des conditions de licenciement sur lesquelles la délégation patronale s’est montrée inflexible. A contrario, les mesures concernant la formation professionnelle auront suscité un – relatif – consensus chez les partenaires sociaux.

La négociation aura patiné pendant deux jours et n’aura accouché d’aucune signature d’accord entre les partenaires sociaux. En ligne de mire, la taxation des contrats courts que le Medef aura qualifié « d’illusion ». En effet, aux yeux des instances patronales, l’assouplissement des règles de licenciement et la limitation du recours des salariés devant les Prud’hommes sont des conditions sine qua non de l’embauche au titre du CDI. « Le patronat se moque du monde ! » s’est emporté Stéphane Lardy, chef de file de la délégation FO au sortir des débats. « Cette focalisation du patronat sur la judiciarisation du droit du travail et sa volonté de réduction des droits des salariés à ester en justice à la suite d’un licenciement est absolument scandaleuse à l’heure où 70% des entrées dans l’emploi s’effectuent à durée déterminée » estimait le syndicaliste Force Ouvrière qui aura rappelé, qu’en 2011, sur les 35 millions de déclarations d’embauches enregistrées, 20 millions ont concerné des intérimaires et 65% des 15 millions restant, des CDD. Quant à la question du compte individuel de formation (rebaptisé depuis « compte personnel de formation », sur suggestion de la CFE-CGC pour éviter toute confusion avec l’actuel Cif), Stéphane Lardy l’aura qualifiée de « texte de bric et de broc ». « Manifestement, le patronat et les syndicats ne parlent pas de la même chose. Ce qui nous intéresse, pour notre part, n’est pas tant le concept de compte individuel que les droits personnels qui y seront attachés ».

Un abondement du compte à 150 heures ?

« Les discussions relatives à la formation professionnelle ne constituent pas les points les plus bloquants de la négociation, bien que le texte manque de précisions » annonçait Joseph Thouvenel, chef de file de la délégation CFTC. Sur la GPEC, notamment. « Rien n’est prévu pour les entreprises de moins de 300 salariés » a-t-il regretté, suggérant que l’accord devrait contraindre les structures de 50 à 299 salariés à une obligation d’accords, même si ceux-ci ne devraient pas être aussi contraignants que dans les entreprises de plus de 300 collaborateurs que la loi contraint à la négociation. Le compte personnel de formation, en revanche, trouve davantage grâce aux yeux des travailleurs chrétiens, même si, en matière d’abondement, ces derniers considèrent le texte comme imparfaitement rédigé. « Actuellement, le texte prévoit un plafonnement de ce compte à 120 heures, mais si les Régions veulent abonder, alors autant rehausser ce seuil à 150 heures » [1].

Pas de paraphe non plus du côté du syndicat des cadres, là encore du fait de la judiciarisation souhaitée par les instances patronales en dépit « de l’intégration, dans le texte, d’éléments de concertation prud’homale portés par la CFE-CGC » comme s’en est félicité Marie-Françoise Leflon, chef de file de la délégation de l’encadrement à l’issue de la matinée de discussions du 20 décembre. Et si les questions de formation professionnelle n’auront pas constitué le cœur des débats du jour, l’édile de la Centrale de l’encadrement se sera tout même révélée satisfaite du – relatif – consensus créé autour du compte personnel, « un dispositif qui permettra aux salariés de mieux recourir à leur Dif sans pour autant qu’il soit question de fusionner ce dernier avec le congé individuel de formation comme cela a pu être évoqué dans le passé ».

Rendez-vous en janvier 2013

« Une journée fumeuse au cours de laquelle aucune modification d’envergure n’a été apportée » jugeait Agnès Le Bot, meneuse de la délégation CGT, laquelle s’interroge sur la pertinence d’intégrer les discussions sur le compte personnel de formation dans cette négociation alors que le CNFPTLV, mandaté par Thierry Repentin, n’a pas encore rendu ses conclusions en la matière. « Nous ne sommes pas opposés à ce droit individuel, mais nous souhaitons tout d’abord établir des garanties collectives afin que le patronat ne s’en serve pas pour se dégager de ses obligations en matière de formation ». Un patronat qui, au soir du 20 décembre, n’aura apporté aucune modification du texte concernant le compte personnel de formation, à en croire Geneviève Roy, représentante de la CGPME au sein de la délégation des employeurs. Dans ces conditions, la signature de l’ANI sur la sécurisation de l’emploi n’est plus envisageable d’ici la fin de l’année. Les partenaires sociaux se sont donné rendez-vous dans la première quinzaine de janvier. Mais Patrick Pierron, leader cédétiste, aura d’ores et déjà prévenu : « Nous n’avancerons sur les points proposés par le patronat que s’il avance sur les nôtres ! »

Benjamin d’Alguerre
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 21 décembre 2012.

[1A ce titre, le document indique que les heures acquises et non utilisées au titre du Dif sont réputées acquises par le salarié au titre de son compte personnel de formation

Mis en ligne le 21 décembre 2012
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