La négociation sur la sécurisation de l’emploi devra articuler quatre grands domaines qui sollicitent la formation

10 septembre
2012

Remis aux partenaires sociaux vendredi 7 septembre 2012, le document d’orientation pour la négociation nationale interprofessionnelle pour une meilleure sécurisation de l’emploi les invite à articuler leur négociation autour de quatre grands domaines issus des échanges qu’ils avaient eus lors de la Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers : la lutte contre la précarité sur le marché du travail ; l’anticipation des évolutions de l’activité, de l’emploi et des compétences ; le maintien dans l’emploi face aux aléas conjoncturels et les procédures de licenciements collectifs.

Concilier la protection et l’accompagnement des salariés, en particulier les plus précaires et ceux dont l’emploi est menacé avec les marges d’adaptation des entreprises pour développer ou préserver l’activité et l’emploi et un «  haut niveau de dialogue social  » dans les entreprises, tels sont les objectifs de la négociation nationale interprofessionnelle pour une meilleure sécurisation de l’emploi qui doit bientôt débuter.

Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, veut qu’elle emprunte la voie du « dialogue social » plutôt que celui de la « déréglementation » ou de la « sur-réglementation » et que celui-ci soit « loyal, confiant, transparent, apaisé et qu’il permette un équilibre « gagnant-gagnant » des accords ». Tout en laissant « naturellement » aux partenaires sociaux « la liberté » de les élargir, il fixe quatre grands domaines, issus des échanges de la table ronde emploi de la Grande conférence sociale devant être « « articulés dans cette approche globale « gagnant-gagnant ».

  • Lutter contre la précarité sur le marché du travail
    Le gouvernement demande aux négociateurs de « trouver des leviers pour que le CDI demeure ou redevienne la forme normale d’embauche » pointant les coûts induits par les différentes formes de contrat. Il les invite à tirer « ‘les conséquences sur la modulation des taux de cotisation, qui aura ensuite vocation à être déclinée dans la convention d’assurance chômage ». Deuxième problématique : le temps partiel subi. Ils doivent identifier «  les moyens d’encadrer les temps partiels portant sur un faible nombre d’heures, en prenant des orientations sur l’accès aux droits sociaux et à la formation, sur l’amplitude et la prévisibilité des horaires, ainsi que sur la rémunération des heures complémentaires ». Enfin, il leur demande de « proposer les voies d’un meilleur accès à la formation et d’un meilleur accompagnement par le service public de l’emploi et l’ensemble des acteurs des demandeurs d’emplois précédemment salariés en CDD ou en intérim, dans des processus de mobilité et de qualification »
  • Progresser dans l’anticipation des évolutions de l’activité, de l’emploi et des compétences.
    Afin d’anticiper et donc d’éviter les ruptures brutales, le gouvernement recommande d’examiner « un meilleur partage, en amont des décisions, de l’information avec les institutions représentatives du personnel et les instances de gouvernance de l’entreprise, et d’une façon générale un rôle accru reconnu aux salariés et à leurs représentants ». D’autre part, ils devront étudier le renforcement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), surtout son articulation « avec les dispositifs de mobilité et les orientations de la formation dans les entreprises, y compris le plan de formation ». Le document d’orientation les invite à examiner le renforcement de l’employabilité des salariés et «  l’amélioration de la portabilité des droits à la formation » ainsi que le développent des démarches d’anticipation dans les branches et au niveau des territoires, à l’appui de la GPEC des entreprises. »
  • Améliorer les dispositifs de maintien de l’emploi face aux aléas conjoncturels, pour éviter les licenciements et les pertes de compétences dans les entreprises confrontées à des difficultés.
    Le gouvernement estime que les outils pour surmonter ces difficultés tout en maintenant l’emploi « méritent d’être complétés, simplifiés, sécurisés. Les négociateurs devront améliorer et unifier les , dispositifs d’activité partielle, clarifier les règles de recours (par exemple activité partielle et heures supplémentaires). Le gouvernement les appelle, dans cette négociation et celle sur l’assurance chômage, à « construire un dispositif unifié qui offre une alternative plus efficace aux licenciements économiques et des solutions en matière de formation, à l’instar de ce qu’ont su faire certains de nos voisins européens. En ce qui concerne les accords collectifs pour maintenir l’emploi et l’activité « dans un contexte de difficultés conjoncturelles aigües » (les fameux accords ‘compétitivité emploi’), le document demande aux partenaires sociaux de trouver des « garanties » juridiques pour les salariés et l’entreprise, notamment sur les conditions de conclusion de ces accords « la loyauté de leur application », sur les droits individuels des salariés et sur les conséquences en cas d’un retour à une meilleure situation de l’entreprise.
  • Améliorer les procédures de licenciements collectifs, lorsqu’ils n’ont pu être évités par les actions d’anticipation ou d’activité partielle ci-dessus, pour concilier un meilleur accompagnement des salariés et une plus grande sécurité juridique pour les entreprises comme pour les salariés.
    Michel Sapin invite les négociateurs à saisir cette négociation pour « trouver un nouvel équilibre » entre le cadre protecteur des procédures actuelles et certains « contournements » qui génèrent de fortes « incertitudes ». Elle doit aider à « renforcer la sécurisation des parcours professionnels et l’efficacité en termes de retour/maintien dans l’emploi des dispositifs de reclassement ». Il faudra aussi qu’elle clarifie et sécurise « les procédures en favorisant le traitement le plus en amont possible, en particulier concernant la nature et la temporalité de l’intervention de tiers dans la procédure (services de l’État, recours à l’expertise, intervention du juge), les délais associés, le rôle plus important à donner à l’accord collectif dans ces procédures, le rôle également plus important qui pourrait être donné –sans revenir à l’autorisation administrative de licenciement– aux services du ministère du travail, etc. » et devra apporter une réponse dans le cas où une entreprise envisage de fermer un site sans considérer une offre d’un repreneur (point sur lequel le gouvernement modifiera la loi, si cette éventualité n’est pas traitée dans l’accord.

Le document d’orientation précise que cette négociation doit « naturellement » être articulée avec d’autres négociations « simultanées ou ultérieures (institutions représentatives du personnel, égalité professionnelle et qualité de vie au travail, convention d’assurance chômage, etc…), ainsi qu’avec les orientations définies dans la feuille de route sociale issue de la grande conférence, notamment en matière de formation professionnelle ou de bilans (sur l’accord de 2008 sur la modernisation du marché du travail, sur les aides aux entreprises en faveur de l’emploi…). »

Une négociation que le gouvernement voudrait voir conclue avant la fin de l’année 2012, « compte-tenu de la gravité de la situation de l’emploi ».

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 10 septembre 2012.

Mis en ligne le 10 septembre 2012
Publicité

catalogue 2018-2019