Le compte individuel de formation et l’Acte III de la régionalisation face aux réalités du droit (Jean-Pierre Willems, Jean-Marie Luttringer)

20 juillet
2012

Aux yeux des consultants Jean-Pierre Willems et Jean-Marie Luttringer, la Conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers aura constitué « une rupture avec le quinquennat précédent » doublée d’une volonté symbolique « de rompre avec des relations plus que tendues entre l’État et les partenaires sociaux » [1], notamment en matière de formation professionnelle (du fait, entre autres, des ponctions sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), ou de la récente réforme des Opca).

Toutefois, en dehors des proclamations sur le retour à des partenariats entre État, Régions et partenaires sociaux ou concernant le compte-épargne-formation promis par François Hollande, les deux juristes rappellent le principe de l’opposabilité en droit des nouveautés évoquées lors de la Conférence sociale . « Il reste que cette méthode de conduite du changement, pour pertinente qu’elle soit dans le champ spécifique de la formation tout au long de la vie, caractérisée par plusieurs légitimités, ne pourra pas faire abstraction, le moment venu, de choix juridiques qui auront pour effet de transformer la réalité telle qu’elle est aujourd’hui observable » notent les deux consultants.

Concernant l’Acte III de la décentralisation, qui impactera les relations entre l’État et les Régions en matière de formation, Jean-Pierre Willems et Jean-Marie Luttringer rappellent que « La France n’est pas un état fédéral », induisant le fait que « le domaine de la formation continuera à appartenir aux élus de la Nation et aux partenaires sociaux au travers de la négociation collective ». Et de souligner que le droit des personnes à la formation (droit d’accès, rémunération, niveau de prise en charge, protection sociale, frais de formation, etc.) « échappera toujours au pouvoir normatif des conseils régionaux ». Par ailleurs, les deux juristes observent qu’en dépit de possibilité, pour les Régions « d’internaliser » certaines fonctions d’information ou d’orientation, ces dernières restent soumises au droit de la concurrence en matière de commande publique de formation. « Au final, l’Acte III de la décentralisation sera-t-il sans doute réduit dans le domaine de la formation et de l’orientation tout au long de la vie » concluent-ils.

Mais ils s’interrogent également des liens pouvant exister entre le compte individuel de formation et le droit à la formation initiale différée également inscrit dans la feuille de route sociale. « S’agira-t-il d’un droit opposable à une collectivité publique ? Sa gestion peut-elle être confiée à un opérateur du marché ou relève-t-elle d’une assurance formation qui serait gérée par les Opca ? » Pour Jean-Pierre Willems et Jean-Marie Luttringer, ces questions ne trouveront de réponse que lorsqu’elles seront inscrites dans le corpus du droit positif.

Benjamin d’Alguerre
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 20 juillet 2012.

[1Voir sur le blog de Jean-Pierre Willems : http://willemsconsultants.hautetfort.com/

Mis en ligne le 20 juillet 2012
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