« La trop forte mutualisation imposée par la loi nuit aux politiques de branches » (Robert Baron, vice-président d’Uniformation)

9 juillet
2012

« L’administration a demandé à Uniformation de réfléchir a une structuration en branches de ses adhérents non signataires d’un accord de branche étendu. C’est un chantier qui ne sera pas évident à gérer. En effet, pour ce faire, il sera nécessaire d’identifier des champs ne se chevauchent pas avec d’autres, et ayant une taille suffisante pour ne pas favoriser l’accroissement du nombre de branches peu représentatives. » C’est ce que déclare Robert Baron, vice-président d’Uniformation, l’Opca de l’économie sociale, à l’occasion d’une conférence de presse organisé jeudi 5 juillet 2012 pour faire un point sur la collecte 2011 de l’organisme (voir notre article du jour), aux côtés Jean-Pierre Faucheux, président (CFTC) et de Thierry Dez, directeur général.

Au cours de cette rencontre, tous trois sont revenus sur les différents chantiers en cours pour l’Opca et ses 21 branches, suite au rapprochement d’Uniformation avec Habitat formation, l’organisme collecteur des acteurs de la ville, et le Faf sécurité sociale au 1er janvier 2012.

En effet, alors que le nouveau gouvernement s’est mis en place et que les partenaires sociaux se préparent depuis des semaines à la grande conférence sociale qui commence aujourd’hui, les Opca se font discrets. Et pour cause, depuis la finalisation des rapprochements, ils ont du pain sur la planche. Convergence RH, dévolution de patrimoine, réorganisation de leur gouvernance pour englober leur nouveau périmètre, rationalisation de leur fonctionnement pour atteindre les objectifs fixés par leur COM (Convention d’objectifs et de moyens) récemment signée avec l’administration, notamment en termes de frais de gestion...

Un recours en Conseil d’État dans la branche du Sport

Ainsi, les représentants d’Uniformation sont notamment revenus sur le différend opposant les deux organisations patronales de la branche du sport au sujet de la désignation de leur Opca. Pour rappel, les organisations syndicales et le CNEA (Conseil national des employeurs associatifs, branche patronale dans les domaines de l’animation, du sport et du tourisme social et familial) ont signé en juillet dernier un avenant à la convention collective nationale désignant Uniformation comme seul collecteur, alors que, jusqu’à présent, les entreprises avaient le choix de verser leur contribution à Agefos-PME ou Uniformation. En revanche, le Cosmos a fait savoir son désaccord quant au choix d’un Opca unique de branche (voir notre article). Dans un courrier du DGEFP (délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle) Bertrand Martinot, daté du 23 janvier 2012 et adressé à Jean-Pierre Faucheux et à Robert Baron, celui-ci indiquait que « Uniformation n’est pas fondé à collecter les contributions dues par les entreprises et structures de la branche professionnelle du sport au titre du plan de formation et la professionnalisation » (voir notre article).

«  La DGT (direction générale du Travail) a refusé d ’étendre un accord signé par neuf partenaires sociaux sur dix en s’appuyant sur de vieilles jurisprudences... L’agrément d’Uniformation, dans la branche du sport, est désormais restreint au CIF (Congé indivisuel de formation », explique Robert Baron. « Le résultat, aujourd’hui, c’est qu’il n’y a plus de politique de branche en matière de formation dans la branche du sport. Les structures sont gérées par l’interprofessionnel au titre des adhérents ne relevant pas de convention collectives », déplore le vice-président d’Uniformation.

Ainsi, il indique qu’un recours en Conseil d’État a été déposé il y a un mois et demi pour contrer cette décision, par les organisation syndicales de salariés de la branche : les cinq organisations syndicales représentatives au niveau national (CFDT, CFTC, CGT, CFE-CGC, FO), l’Unsa, la Cnes (Confédération nationale des éducateurs sportifs, des salariés du sport et de l’animation) et la Fnass (Fédération nationale des syndicats de sportifs ) . « Les parties doivent, d’ici le 15 août, présenter leur mémoire au Conseil », indique-t-il.

Le cas des adhérents ne relevant pas d’une convention collective de branche

« Durant le processus de réagrément s’est posée la question des adhérents qui ne relèvent pas d’une branche. En effet, historiquement, notre Opca finance la formation de structures qui adhèrent sans être signataire d’une convention collective étendue. Cela a occasionné de nombreux débats lors de réforme [1]. En effet, Uniformation est un Opca de branche mais certains adhérents concernés par ce cas de figure ne pouvaient pas se retrouver dans un organisme marqué politiquement. C’est le cas par exemple pour les organisations syndicales, le monde cultuel, les partis politiques... », indique Thierry Dez. « Au début, l’administration n’avait pas réalisé les enjeux de ce sujet-là et quand nous leur avons expliqué ils ont accepté se se montrer tolérants, tout le monde comprenant aisément le statu quo », ajoute de son côté Robert Baron. L’administration a toutefois demandé à Uniformation de réfléchir a une structuration en branches de ses adhérents. Un chantier qui ne sera pas évident à gérer, selon Robert Baron. « En effet, pour ce faire, il sera nécessaire d’identifier des champs ne se chevauchent pas avec d’autres, et ayant une taille suffisante pour ne pas favoriser l’accroissement du nombre de branches peu représentatives que dénonçait Jean-Frédéric Poisson, député UMP des Yvelines, dans son rapport remis en mai 2009 (voir notre article). »

« Quels que soient les efforts que nous ferons en ce sens, il restera toujours de nombreux adhérents qui ne seront pas signataires d’une convention collective, et la question de leur situation devra se poser. Ce que nous souhaitons, c’est que lorsque cela est identifiable, une entreprise ait la capacité de cotiser à l’Opca qu’elle juge pertinent, qui lui apparaît comme étant celui de son rattachement. Depuis 1994, la question n’avait plus été soulevée. C’est la remise à plat de tous les agréments qui a remis en avant la problématique », explique Robert Baron. D’autant qu’Uniformation n’est pas le seul Opca étant confronté à ce cas de figure...

« Une trop forte mutualisation est contre-productive »

Par ailleurs, Robert Baron estime aujourd’hui nécessaire une «  discussion sur les politiques de branche ». « Dans notre secteur, il y a souvent une volonté de forte mutualisation au sein des branches et certaines cotisent bien au-delà du légal. Les missions locales, par exemple, sont a 2,35 % de la masse salariale sur le plan de formation des structures de moins de 10 salariés. Or, aujourd’hui, la loi demande une mutualisation au premier euro entre tous les adhérents d’un même Opca, faisant fi des efforts plus ou moins importants consentis, et décourageant les politiques de branche. C’est un vrai débat que nous voulons avoir avec les ministres concernés. Parfois, une trop forte mutualisation est contre-productive », estime le vice-président d’Uniformation. Pour lui, la loi fait la part belle a une conception interprofessionnelle basée sur le légal. «  Or, aucune structure ne se contente de verser une contribution légale, chez Uniformation ! ».

Frais de gestions : le problème du non-assujettissement à la TVA et des cofinancements

À l’occasion de la rencontre, Jean-Pierre Faucheux, Robert Baron et Thierry Dez sont également revenus sur la récente signature de leur COM (Convention d’objectifs et de moyens) en début d’année 2012, avec l’administration. Le niveau des frais de gestion accordés à l’Opca dans le cadre de cette convention, est, selon le président d’Uniformation, source de difficultés : «  Les taux de frais de gestion ont été définis au doigt mouillé. La loi exige une présence accrue auprès des salariés en région et pourtant, on nous diminue les frais de gestion. Cette COM, nous faisons avec, mais nous déplorons qu’elle soit aussi rigide, figée. » «  Cette convention comprend des paliers dont certains sont plus dur à franchir que d’autres », indique de son côté Thierry Dez. «  Pour Uniformation, ils sont durs, certes, mais accessibles. Il nous faut à minima consolider ou développer notre collecte. Nous avons également besoin d’améliorer l’accès a la formation de nos salariés pour engendrer des décaissements qui constituent l’assiette la plus importante de nos frais de gestion. De même, nous commençons à réguler nos frais généraux. »

Selon le directeur d’Uniformation, restent des éléments sur lesquels la discussion avec l’administration doit progresser. «  Un sujet est déjà réglé pour une partie : celui des frais de gestion assis sur les cofinancements. L’administration a accepté que des frais de gestion soient assis sur les financements apportés par FPSPP. Reste la question des cofinancements que nous recevons de la part des régions, du FSE (Fonds social européen), de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) : cela représente entre 20 et 25 millions de versements sur lesquels nous n’avons droit à aucun frais de gestion. C’est donc une gestion que nous effectuons à titre gratuit aujourd’hui ! », explique-t-il. «  Ce que nous souhaiterions, c’est la mise en place d’un pourcentage spécifique pour ces fonds, et nous accepterions, bien-entendu, de déduire les frais d’ingénierie apportés par le cofinanceur... »

Deuxième question à régler, selon Thierry Dez : le fait que les frais de gestions alloués en termes de pourcentage aient été calculés sur les mêmes bases pour tous les Opca, alors que certains sont assujettis à la TVA, et d’autres non. «  Dans le cas d’Uniformation, nous sommes hors TVA. Nous payons une taxe sur les salaires et ne récupérons pas la TVA sur nos frais généraux [2]. Les organismes assujettis à la TVA ne payent pas cette taxe sur les salaires et récupèrent la taxe. Cela crée une distorsion et nous demanderons à l’administration d’en tenir compte car elle est majeure en termes d’impact. Je n’accuse pas l’administration, car cette conséquence n’était pas forcement visible au départ, et nous ne nous en apercevons qu’à posteriori. »

Laisser du temps de mise en œuvre pour évaluer les effets de la loi

« Entre l’ANI du 7 janvier 2009 et le vote, puis l’application de la loi du 24 novembre 2009, nous avons dû nous concentrer beaucoup sur des questions de mécanique au détriment de notre cœur de métier : la formation », déplore de son côté Robert Baron. « À présent, il nous faut du temps de mise en œuvre pour évaluer effets de la loi. Nous avons un gros travail à faire dans nos secteurs. En effet, une grosse partie de la gouvernance dans nos entreprises est militante, ce qui entraîne une rotation plus rapide des dirigeants, dans la mesure ou ceux-ci sont souvent élus à échéances régulières par des conseils d’administration. Rien n’est acquis car il faut sans cesse reprendre contact avec ces nouveaux dirigeants ! »

Autre chantier : la présence de l’Opca en régions. «  Nous étions de loin les mieux outillés et cela profite plutôt aux deux Opca arrivants, qui s’intègrent dans une politique que nous menons depuis longtemps. Depuis la réforme, nous avons créé deux nouvelles antennes dans les Pays-de-la-Loire et dans la région Centre. Aujourd’hui, Uniformation couvre l’ensemble territoire métropolitain, et nous travaillons sur une représentation dans les DOM », explique Robert Baron. Ainsi, l’Opca de l’économie sociale a la volonté d’ouvrir, à l’automne 2012, une structure couvrant les régions Guadeloupe et Guyane, et une autre pour La Réunion et Mayotte. « Nous sommes déjà présents en Martinique, grâce à un accord que nous avons avec Opcalia », précise Thierry Dez.

Côté gouvernance de l’Opca, les représentants d’Uniformation expliquent que le nombre d’administrateurs – soit 24 - n’a pas été modifié depuis le rapprochement avec Habitat formation et le Faf sécurité sociale. « Ce qui change, par exemple, c’est qu’avant, l’Usgeres avait monopole de la représentativité patronale alors que maintenant, nous partageons. Et c’est la même chose côté salarié », indique Robert Baron. « Or, il y a des cultures qui se sont forgées au fil du temps. Nous devons apprendre à travailler ensemble. »

Enfin, pour ce qui est du personnel d’Uniformation, qui depuis les rapprochement, représente environ 310 personnes, le directeur de l’Opca affirme que dans les jours à venir va avoir lieu la signature de deux accords de transition permettant aux ex salariés d’Habitat formation et du Faf sécurité sociale de rejoindre les statuts d’Uniformation. « La dévolution des biens est faite depuis le 7 juin 2012, Nous n’avons pas pris de retard à la fois, que ce soit sur les aspects RH, comptables, ou encore sur la migration informatique. »

[1Dans un premier temps, l’administration a jugé qu’au vu des dispositions légales et réglementaires, seuls les Opca interprofessionnels, Opcalia et Agefos PME étaient à même de gérer la formation d’adhérents à titre individuel.

Mis en ligne le 9 juillet 2012
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