Jean-Pierre Willems pointe l’incohérence entre le renforcement des OPCA et la suppression de l’obligation légale contenues dans le rapport Larcher

12 avril
2012

Si la remise du rapport de Gérard Larcher La formation professionnelle : une clé pour l’emploi et la compétitivité reste une bonne surprise pour Jean-Pierre Willems qui avait douté qu’il le fut un jour (voir son billet du 5 avril), le juriste n’en a pas moins émis un premier commentaire, toujours sur son blog, le 10 avril.

Il remarque que le rapport ne fait pas le procès attendu des corps intermédiaires « au contraire [il] plaide pour un renforcement du rôle des OPCA à qui il est suggéré de confier la collecte de la taxe d’apprentissage ». Il propose aussi une négociation du plan de formation à partir de 250 salariés. Des propositions qu’il trouve incohérentes par rapport à la première proposition : supprimer l’obligation légale [1] ce qui ne va pas dans le sens d’un renforcement du dialogue social.

La même proposition «  vise également à interdire toute obligation conventionnelle qui pourrait s’y substituer. » Ce qui revient selon lui à « dénier à une branche professionnelle de pouvoir mutualiser des fonds si elle estime que le secteur en a besoin ». Jean-Pierre Willems ajoute que cela « déséquilibrerait considérablement les OPCA que l’on veut par ailleurs conforter » et cela réduirait les moyens pour la formation «  particulièrement dans les PME, quitte à ce qu’elles se limitent aux formations obligatoires.

Il peine à trouver pointe la « cohérence » de cette mesure avec « la tonalité générale du rapport » et se demande s’il s’agit là d’une « petite poussée libérale ou d’une « conviction personnelle mal étayée » Cela dit, quelle que soit l’issue de la présidentielle, il doute que le rapport serve à une future réforme et trouve là aussi une bonne surprise.

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 13 février 2012.

[1Proposition n°1 : supprimer la contribution légale et les contributions conventionnelles sur le « plan de formation » pour les entreprises de 10 salariés et plus. À l’issue d’une période de trois ans, un bilan de cette réforme devra être dressé. Maintenir la contribution au FPSPP.

Mis en ligne le 12 avril 2012
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