Le rapport Larcher est « intéressant » mais présente parfois une « mauvaise interprétation du fonctionnement du système de formation professionnelle » (Stéphane Lardy, FO)

12 avril
2012

« Gérard Larcher a compris la complexité de la formation professionnelle, et que le temps politique n’est pas forcément le temps du social », estime-t-il. Pour lui, les propositions exprimées pourront « nourrir une réflexion sur le système, quel que soit le président de la République élu en mai prochain ». Toutefois, le représentant de Force ouvrière se montre relativement critique au sujet de plusieurs propositions.

« Ce rapport comprend beaucoup d’imprécisions, de mauvaises interprétations quant au fonctionnement du système et manque parfois d’explicitations », commente Stéphane Lardy. « Quand Gérard Larcher propose la création d’un ’contrat formation-emploi’, liant le demandeur d’emploi et Pôle emploi pour la mise en œuvre d’une formation correspondant à des emplois disponibles ou potentiels, je ne saisis pas la plus-value. Comment ce nouveau contrat doit-il s’inscrire par rapport au PPAE (projet personnel d’accès à l’emploi ) ? En sus, le Code du travail prévoit déjà une obligation, pour le demandeur d’emploi, d’accepter une offre d’emploi ! »

Contre la suppression des obligations légales et conventionnelles

D’autre part, le représentant de FO se dit contre la suppression de la contribution légale et les contributions conventionnelles sur le plan de formation, pour les entreprises de 10 salariés et plus. Ainsi, il s’inscrit en faux contre l’affirmation énoncée dans le rapport Larcher selon laquelle « le principe ’former ou payer’ sur lequel repose la contribution légale a permis dans le dialogue social interprofessionnel et de branche de financer et d’organiser l’appareil de formation ». « La contribution légale a surtout permis à des gens de se former ! », s’indigne Stéphane Lardy. «  Supprimer la contribution légale, c’est se reposer sur les obligations pesant sur les entreprises de par la loi, en matière de maintien et développement des compétences. C’est un peu léger. Ça ne suffit pas pour que celles-ci se mettent tout à coup à former ! », ajoute-t-il.

Quant à l’obligation conventionnelle, le secrétaire confédéral en charge de l’emploi et de la formation critique le rapport Larcher lorsqu’il affirme qu’il n’y a « pas de raison de penser qu’une obligation conventionnelle soit plus incitative qu’une obligation légale » : « La problématique ne se situe pas là », s’agace Stéphane Lardy, « la question n’est pas de savoir si la contribution conventionnelle est plus incitative que la contribution légale. L’intérêt de la contribution conventionnelle, c’est qu’elle permet l’innovation sociale. Dans le cadre des accords collectifs, on crée souvent des obligations spécifiques afin de financer certains dispositifs, dont certains sont expérimentaux. On note vraiment des défauts de compréhension dans ce rapport ! »

Selon lui, la suppression des contributions au titre du plan de formation dans les entreprises de plus de 10 salariés n’est pas compensée par le passage à 250 salariés du seuil au-dessus duquel une entreprise est tenue d’organiser une négociation relative à la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences). « De fait, nous allons nous retrouver avec une boîte noire comprenant les entreprises moyennes, qui emploient entre 50 et 250 personnes. Si cela est mis en œuvre, nous risquons sérieusement une baisse des actions de formation », estime le représentant de FO. Pour lui, le véritable débat se situe au niveau de l’accompagnement : « Comment faire en sorte que les entreprises forment ? On peut certes croire aux générations spontanées mais tout de même ! »

Comment inciter les salariés à utiliser un droit personnel ?

À cet égard, Stéphane Lardy estime qu’il est nécessaire de se pencher sur le développement d’un droit attaché aux personnes. Ce que propose Gérard Larcher quand il préconise la création d’un Compte individuel de formation. « Il y a de bonnes choses dans ce que propose le rapport sur ce sujet. Il est prudent, et souligne que les crédits devront être utilisés dans certains cas prioritaires, comme par exemple, des logiques de reconversion professionnelle. Cependant, là encore, à FO, nous ne sommes pas persuadés que cela permette d’augmenter significativement le nombre de salariés ayant recours à la formation. Un droit personnel peut-être un outil, mais comment inciter les gens à l’utiliser ? Le DIF a été crée dans la même optique, et aujourd’hui, il reste peu utilisé. »

« Comment financer des Fonds de sécurisation des parcours régionaux ? »

Par ailleurs, le secrétaire confédéral de Force ouvrière se dit choqué par deux affirmations contenues dans le rapport. « Gérard Larcher déplore que l’évaluation de la loi du 24 novembre 2009 n’ait pas été faite. Ce n’est pas admissible. La réforme commence tout juste à se mettre en place et l’on ne verra ses effets que plus tard. » Autre point que conteste Stéphane Lardy : le jugement porté sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). « Le texte dit que le Fonds marche mal et que c’est pour cette raison que le gouvernement effectue des ponctions. Or, tout le monde sait que ces prélèvement sont dus à des questions budgétaires ! La preuve, c’est que l’argent de ces ponctions n’a pas été affecté à des missions du FPSPP. Je ne dis pas que ce dernier fonctionne parfaitement, mais ce type d’assertion est un peu limite... »

De la même manière, le représentant de FO se montre dubitatif quant à la proposition consistant à créer des fonds de sécurisation régionaux. « Moi, je veux bien, mais comment les financer ? », interroge-t-il. « La mise en place d’une telle initiative peut se concrétiser selon deux scénarii : soit on crée des fonds autonomes dans les régions, financés notamment par les Conseils régionaux, Opca et Fongecif, soit ces fonds sont affiliés au FPSPP, auquel cas deux conditions sont nécessaires : cesser les ponctions, et augmenter la contribution, de manière à ce que le Fonds soit doté de 3 ou 4 milliards d’euros. Il faut arrêter de fantasmer sur le FPSPP. Il n’a plus d’argent et avec 650 millions d’euros, il ne peut pas changer la face du monde. Aujourd’hui, il doit faire moins d’appels à projets. On est vraiment partis dans tous les sens et cela donne l’impression, aujourd’hui, que le Fonds fait tout. Pourtant, on peut s’interroger, par exemple, sur l’opportunité de faire financer le chômage partiel par le FPSPP... »

La création d’un Comité national de l’emploi et de la formation professionnelle : pour une efficacité optimale ?

La proposition de création d’un Comité national de l’emploi et de la formation professionnelle réunissant les différents comités et conseils actuels de consultation, d’observation et de prévision (notamment le CPNFP - Comité paritaire national pour la formation professionnelle, le CNFPTLV - Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, le COE – Conseil d’orientation pour l’emploi...) est également jugé « intéressante ». « Cependant, il n’est pas sûr qu’en termes d’efficacité, ce soit optimum. Ces comités ont tout de même des compétences diverses, et à moins de réunir cet organe tous les jours, il y a forcément des choses que l’on ne fera pas bien ou qui seront laissées de côté », explique Stéphane Lardy. Ainsi, c’est au niveau régional que la démarche lui semble avoir le plus de sens. « Supprimer le CRE (Conseil régional de l’emploi) et faire du CCREFP (Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle ) l’unique lieu de concertation en régions est une bonne idée. De même que celle de faire de Pôle emploi un membre de ce comité », affirme-t-il.

« Il est positif que le rapport Larcher aborde la question de l’Afpa »

« Pour Force ouvrière, il est positif que le rapport Larcher aborde la question de l’Afpa et de ses missions », affirme le secrétaire confédéral de FO. « On est en train de tuer l’Association. Les pouvoirs publics se sont appuyés sur le droit européen comme prétexte pour la faire passer sur le marché concurrentiel. Or, ce n’est qu’un prétexte : le droit européen permet d’exonérer l’Afpa du droit de la concurrence ! »

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 12 avril 2012.

Mis en ligne le 12 avril 2012
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