Le rapport Larcher formule 26 propositions « pour l’emploi et la compétitivité »

10 avril
2012

« La formation professionnelle : clé pour l’emploi et la compétitivité ». Tel est l’intitulé du rapport remis par le sénateur UMP Gérard Larcher au chef de l’Etat, vendredi 6 avril.

L’ancien ministre du Travail a ainsi tenté de répondre à la mission que le Président de la République lui a confiée par lettre du 27 janvier 2012 autour de quatre préoccupations majeures : « Orienter de manière efficace la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, notamment les demandeurs d’emploi ; Inciter les entreprises à mieux former leurs salariés en y consacrant les fonds adéquats et en renforçant la place de la négociation collective ; Développer la formation professionnelle comme outil de promotion sociale ; et enfin créer les conditions d’une meilleure adéquation entre l’enseignement professionnel et les réalités du monde économique, ce qui implique de renforcer le lien entre la formation initiale et la formation continue ».

« Ce n’est pas la formation qui crée l’emploi. Mais sans formation aujourd’hui il est clair qu’il est très difficile d’accéder à l’emploi.
Il nous faut rendre effectif le droit à la formation tout au long de la vie et créer ses conditions d’exercice
 », prévient l’ex président du Sénat en avant propos de son rapport.

Si la négociation interprofessionnelle et le législateur «  ont sensiblement fait évoluer notre système de formation au cours de ces dernières années », demeurent selon Gérard Larcher « encore trop de blocages, trop d’inertie. Il est temps de franchir une nouvelle étape. » Il faut en effet passer d’une gestion du chômage à une gestion dynamique de l’emploi.

Le rapport propose de relever trois « défis ».

En premier lieu, le défi des jeunes sans qualification : 160 000 jeunes sans formation « décrochent » chaque année du système scolaire. « Sans méconnaître les progrès réalisés par les plates- formes de rattrapage mises en place par l’Education nationale en faveur de 58 000 jeunes », Gérard Larcher croit « indispensable d’ouvrir de nouveaux horizons » par la mise en place d’un « pacte de réussite professionnelle  », fondé sur la qualification et la certification.

Second défi, celui de l’accès des chômeurs à la formation, avec la création d’un « contrat formation emploi », qui permet aux demandeurs d’emploi, ceux qui en ont besoin, une période de formation vers des métiers correspondant aux perspectives d’emplois. « La formation doit être un outil pour développer une meilleure gestion de l’emploi », assure le sénateur UMP.

Enfin, le défi de la compétence facteur de compétitivité des entreprises, tant il faut, estime Gérard Larcher, «  replacer la formation dans les entreprises sur ses vrais enjeux : c’est un investissement avant d’être une dépense. »

La liste des propositions Larcher est la suivante :

Proposition n° 1 : Supprimer la contribution légale et les contributions conventionnelles sur le « plan de formation » pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Proposition n°2 : Abaisser à 250 salariés le seuil à partir duquel une négociation d’entreprise est obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Proposition n°3 : Etendre cette négociation au plan de formation de l’entreprise.

Proposition n°4 : Prévoir à l’agenda social le « compte individuel de formation » après travaux préparatoires du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie.

Proposition n°5 : Poursuivre la mise en œuvre du service public de l’orientation en confiant au préfet de région et au président du Conseil régional la délivrance du label.

Proposition n°6 : Installer au moins une « cité des métiers » dans chaque région et lui confier l’animation des structures labellisées SPO dans le cadre d’un plan de développement signé entre le préfet, le recteur, le président du Conseil égional et les partenaires sociaux.

Proposition n° 7 : Associer étroitement les centres d’information et d’orientation au fonctionnement des « cités des métiers » et les faire participer plus activement au réseau des structures labellisées au titre du SPO.

Proposition n°8 : Mettre en place un plan pluriannuel de réduction du nombre de jeunes sortant du système scolaire sans diplôme ni qualification.

Proposition n°9 : Créer un « pacte de réussite Professionnelle » (PRP) autour d’une offre de formation qualifiante et certifiante pour les jeunes sans qualification en coordonnant les dispositifs existants et en assurant un maillage territorial. Le PRP sera proposé par les Missions locales et Pôle emploi et piloté par les Régions.

Proposition n° 10 : Mettre en place une démarche de territorialisation commune entre l’Etat, les Régions, les Départements et les partenaires sociaux en faveur des demandeurs d’emploi.

Proposition n°11 : Mettre en place sur tout le territoire des outils communs et partagés entre tous les prescripteurs pour faciliter l’orientation vers la formation.

Propositionn°12 : Organiser l’offre de formation autour de 3 grands objectifs : l’acquisition des compétences premières, l’adaptation ou l’acquisition d’une qualification, l’obtention d’une certification (inscrite au répertoire national des certifications professionnelles).

Proposition n°13  : Mettre en place dans chaque territoire des « plates-formes multifonctionnelles » réunissant les services d’orientation, de bilans de compétence, de validation des acquis de l’expérience, de formations aux compétences -clés (savoirs de base).

Proposition n°14 : Constituer dans chaque région des pôles de formation qualifiantes et certifiantes répondant aux besoins en compétences des secteurs professionnels structurant l’économie des territoires.

Proposition n°15 : Mettre en place un « Contrat Formation Emploi » (CFE) liant le demandeur d’emploi et Pôle emploi pour la mise en œuvre d’une formation correspondant à des emplois disponibles ou des potentialités d’emplois. A l’issue de la formation, le demandeur d’emploi sera tenu dans les conditions fixées par la loi relative à l’offre raisonnable d’emploi d’accepter de candidater aux emplois disponibles. A défaut d’emploi disponible, ou si sa candidature n’est pas retenue, ses droits à indemnisation seront « rechargés ».

Proposition n°16 : Harmoniser et revaloriser les indemnités couvrant les frais associés à la formation.

Propositionn°17 :Envisager la création de fonds régionaux de sécurisation des transitions professionnelles coordonnant les interventions de l’Etat, des Régions, de Pôle Emploi et des partenaires sociaux.

Proposition n°18 : Création d’un Comité national de l’Emploi et de la Formation Professionnelle fédérant les différents comités et conseils actuels de consultation, d’observation et de prévision. Dans les régions, supprimer le CRE (Conseil régional de l’emploi). Conférer ses attributions au CCREFP (comité de coordination régional pour l’emploi et la formation professionnelle). Intégrer au CCREFP le directeur régional de Pôle emploi et le délégué régional de l’AGEFIPH.

Proposition n° 19 : Supprimer les conventions-cadres de coopération et confier au seul ministère en charge de l’apprentissage l’agrément des collecteurs nationaux.

Proposition n° 20 : Demander une mission d’inspection générale pour évaluer l’impact d’une centralisation de la collecte par les Opca ou une réforme de l’habilitation à collecter.

Proposition n°21 : Revoir les conditions d’affectation des fonds libres du quota et les conditions d’affectation des fonds du hors quota afin de les répartir sur les formations par apprentissage de niveaux IV et V.

Proposition n° 22 : Privilégier les groupements de commande dans les procédures d’achat de formation.

Proposition n°23 : Définir le cadre juridique du SIEG (service social d’intérêt général) de la formation professionnelle dans le cadre d’un groupe de travail entre l’Etat et les Régions.

Proposition n° 24 : Créer un observatoire des coûts de formation rattaché au Comité National de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Proposition n° 25 : Généraliser des enquêtes de satisfaction et de suivi des stagiaires dans chaque région.

Proposition n°26 : Définir en concertation avec les représentants des organismes de formation, les titres et qualités que les formateurs doivent justifier aux termes de l’article L 6352-1 du code du travail.

David Garcia
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 10 avril 2012.

Mis en ligne le 10 avril 2012
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