La DGEFP a recensé les « questions-réponses sur la mise en œuvre de la réforme des Opca »

31 mai
2011

« Dans le prolongement de la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 et de la publication du décret du 22 septembre 2010, les présidents et vice-présidents d’Opca ont été nombreux à poser des questions quant à la mise en œuvre de la réforme s’appliquant aux organismes paritaires collecteurs agréés », explique Bertrand Martinot, Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, dans un courrier daté de mercredi 11 mai adressé aux numéros un et deux des organismes collecteurs.

Intitulé « Questions-réponses sur la mise en œuvre de la réforme des Opca », le document recense « l’ensemble des questions posées à ce jour ». Et a donc vocation à faciliter la mise en œuvre de la réforme et à en préciser certains aspects.

Ledit document sera « mis à jour à intervalle régulier ». Le Délégué invitant les présidents et vice-présidents d’Opca à communiquer toute question complémentaire à la Sous-direction des politiques de formation et du contrôle.

Florilège des questions auxquelles la DGEFP apporte une réponse précise :

- Peut-on envisager des dérogations au seuil de 100 millions d’euros nécessaire pour obtenir un nouvel agrément ?

- A quel moment l’Opca doit-il mettre en œuvre la nouvelle section de 10 à moins de 50 salariés ?

- Concrètement, comment doit fonctionner la nouvelle section de 10 à moins de 50 salariés du plan de formation ?

- Comment s’opère la mutualisation des versements des employeurs de 10 salariés à moins de 50 salariés ?

- Comment s’effectue la répartition du patrimoine des anciens Opca aux termes des regroupements opérés ?

- En cas de regroupement entre deux organismes, la procédure de dévolution prévue pour les biens d’un Opca à l’autre s’applique-t-elle aux contrats de travail ?

- La loi conserve une distinction entre fonds d’assurance et de formation et Opca tout en leur donnant un objet social identique. Existe-t-il une différence de nature entre un fonds d’assurance formation et un organisme paritaire collecteur agréé ?

- Les Opca doivent-ils anticiper la mise en œuvre d’une comptabilité analytique ?

- Que se passe t-il si l’Opca ne respecte pas les niveaux de frais prévus dans la convention d‘objectifs et de moyens ?

- Paritarisme et délégation de gestion à une organisation patronale : quel est le minimum paritaire exigé et les options laissées par les pouvoirs publics aux partenaires sociaux ?

- Les règles relatives à l’incompatibilité entre un mandat d’administrateur d’une structure paritaire et des responsabilités dans le domaine de la formation s’appliquent-elles au périmètre strict du conseil d’administration d’un Opca ou concerne-t-elle également les structures délégataires non paritaires ?

Voir document : Questions-réponses sur la mise en œuvre de la réforme des opca.

Mis en ligne le 31 mai 2011
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