Entretien avec Jean-Patrick Gille, député PS d’Indre-et-Loire

28 mars
2011

“La loi marque une volonté de retour de l’État dans la formation”

Quel est votre sentiment général sur l’application de la loi du 24 novembre 2009  ?
Il faut se rappeler qu’au départ, la loi comptait 18 à 20 articles, mais qu’au moment du vote, ce nombre était monté à 62 articles, avec de nombreux rajouts, notamment de l’État sur l’orientation, l’Afpa ou encore l’insertion des jeunes. Ce patchwork explique sa lourdeur. Les partenaires sociaux se sont investis fortement et rapidement dans l’application, mais du côté de l’État, les résultats sont plus disparates.

Les grands objectifs ont-ils été tenus ?
Un des objectifs de la loi était que la formation soit plus accessible à ceux qui en ont le plus besoin  : 700 000 personnes concernées par an étaient annoncées, nous n’en sommes pas encore là. Les résultats commencent seulement à apparaître. Mais si je me mets à la place du salarié ou du demandeur d’emploi, je ne suis pas certain que pour lui, beaucoup de choses aient changé.
Un autre objectif important de la loi était la clarification et la simplification de la gouvernance  : sur cet aspect-là, l’objectif n’est pas atteint. Il n’y a toujours pas de pilote dans un dispositif qui s’est sophistiqué encore un peu plus. Il faut reconnaître qu’en raison de la crise, la loi a dû répondre plus à des problèmes d’emploi que de formation tout au long de la vie.

Finalement, qu’en retenez-vous ?
La loi marque aussi une volonté de retour dans la formation de la part de l’État et en même temps marque un coup d’arrêt du processus de décentralisation, sans compter une forme d’encadrement des partenaires sociaux. Si la fixation du seuil de collecte à 100 millions d’euros a créé une dynamique dans les Opca, l’État a du mal à sortir les textes pour organiser les conventions triennales prévues par la loi. Pour conclure, le rapport confirme les craintes et inquiétudes que j’avais soulevées au moment de la discussion de la loi.

Mis en ligne le 28 mars 2011
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