Titre I, chapitre 6 et 7

L‘article 22 procède aux adaptations nécessaires pour les collectivités d’outre-mer.

L’article 23 ratifie, sans modification, deux ordonnances relatives au compte personnel d’activité dans la fonction publique et dans des chambres consulaires, ainsi qu’une ordonnance relative au droit du travail à Mayotte.

Les articles 24 et 25 procèdent aux adaptations nécessaires de certaines dispositions du code du travail et déterminent les dates d’entrées en vigueur.

Mis en ligne le 12 juin 2018
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