Application des dispositifs de FPC : résultats mitigés selon le rapport Cherpion et Gille

10 mars
2011

Dif, formation hors temps de travail, bilan, passeport, certification, les députés Gérard Cherpion (UIMP, Vosges) et Jean-Patrick Gille (PS, Indre et Loire) analysent point par point l’application des différentes mesures prévues pour les salariés et les demandeurs d’emploi par la loi du 24 novembre 2009 sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. dans leur rapport remis le 8 mars 2011.

La portabilité du reliquat de DIF non utilisé en cas de perte d’emploi n’est pas encore vraiment mise en œuvre et soulève plusieurs interrogations. Les modalités de cette mise en œuvre emportent plusieurs incertitudes : le DIF portable, qui se traduit par un droit à formation valorisé monétairement, doit-il être considéré comme un «  droit de tirage » pour les salariés ayant perdu leur emploi, comme le texte de la loi semble l’impliquer dans la plupart des cas, ou bien les Opca et/ou Pôle emploi peuvent-ils s’opposer aux demandes de financement de formations qui ne correspondraient pas à leurs priorités ou, plus simplement, ne leur paraîtraient pas opportunes ?

Lorsque ce DIF portable est exercé durant la période de chômage, doit-il être géré par Pôle emploi ou par l’Opca qui le finance ? Cette portabilité du Dif présente aussi des enjeux financiers : le FPSPP a programmé 20 millions d’euros pour la portabilité en 2010, puis 2011. Or, à terme, la dépense annuelle pourrait être beaucoup plus importante (300 millions pour la Cour des comptes).

La prise en charge des formations (120 heures minimum) hors temps de travail par les Opacif à l’initiative des salariés concerne un très faible nombre de personnes.

Les conditions d’application du bilan d’étape professionnel sont renvoyées à un futur accord national interprofessionnel des partenaires sociaux, suite à l’échec d’une précédente négociation (inscrite à l’agenda social de 2011).

Le décret d’application sur le « modèle de passeport orientation et formation » (article 12) n’a pas été publié, suite à l’avis négatif rendu par la section sociale du Conseil d’État sur le projet.

Sur la certification, des « craintes s’expriment quant au développement des CQP, dans lesquelles certains voient des diplômes ’au rabais’ »  ». Et ni le décret d’application consécutif à la réforme de la CNCP, ni le rapport au Parlement demandé sur l’opportunité d’adapter le régime juridique de cette instance n’ont été publiés.Le financement de la participation aux jurys d’examen et de VAE dans les dépenses que les OPCA peuvent prendre en charge (article 20) est généralement « apprécié ».
La question du remplacement des salariés en formation dans les petites entreprises a été évoquée lors de plusieurs auditions et les mesures adoptées « ne semblent guère convaincre sur le terrain ».

La préparation opérationnelle à l’emploi (POE) en est à ses débuts. Le délai de mise en œuvre semble en partie lié à l’obligation d’établir des partenariats entre Pôle emploi et les Opca, « ce qui est complètement nouveau ». Une articulation doit être trouvée entre la POE et l’« action de formation préalable au recrutement » (AFPR).

Les exemples du DIF portable et de la POE illustrent l’intérêt, mais aussi les difficultés, à décloisonner les dispositifs de formation, en tentant de dépasser la stricte séparation entre financements et dispositifs destinés aux salariés en place d’une part, aux chômeurs d’autre part, analysent els auteurs. Des auditions ont mis en lumière "d’autres décloisonnements possibles, qui n’ont pas été réalisés pour l’heure".

Les députés estiment que dans les entreprises le législateur a plutôt créé des cloisonnements en distinguant de multiples négociations sociales : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), égalité professionnelle, seniors, etc. Parallèlement, le plan de formation de l’entreprise n’a pas à être négocié. "Les entreprises suivant les termes de la loi, développent séparément les différentes politiques qu’on leur demande, alors que leur connexité justifierait leur articulation", estiment les députés..

Patricia Gautier-Moulin
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 9 mars 2011.

Mis en ligne le 10 mars 2011
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