Extension de l’Ani - Deux réserves de la DGEFP

16 février
2011

Ce 3 février, la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) a examiné les préconisations du ministère de l’Emploi préalables à la publication de l’arrêté d’extension de l’Ani formation consolidé. Avec un principe directeur : les dispositions de l’Ani ne peuvent pas être inférieures à celles de la loi. Et bien sûr l’Ani ne peut comporter des dispositions contraires à la loi.
FPSPP, CPNFP, Opca, contrat de professionnalisation, Dif, Cif, qualification et requalification des salariés, VAE, Conseil national des évaluations de la formation professionnelle, tutorat… autant de thématiques abordées par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle dans le cadre de ses observations sur l’extension de cet Ani formation consolidé.
Au titre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, la DGEFP rappelle que ce dernier a pour mission de “contribuer au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi, dans les conditions définies par le CPNFP” (Comité paritaire national pour la formation professionnelle). Or, aux termes du Code du travail (article L. 6332-21) modifié par la loi du 24 novembre 2009, les financements du FPSPP se font, non pas dans “les conditions définies par le CPNFP”, mais par un accord national interprofessionnel. En outre, le Code du travail ne prévoit pas une obligation de cofinancement des actions par l’État, Pôle emploi ou les Régions, mais seulement une possibilité. En conséquence, la DGEFP demande que l’extension de l’Ani se fasse sous réserve de l’application de ces dispositions du Code du travail.
Par ailleurs, l’Ani subordonne la péréquation financière des Opca agréés au titre de la professionnalisation à l’affectation d’un minimum de 40 % des fonds au financement des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation qualifiantes. Or, l’article L. 6332-22 du Code du travail subordonne la péréquation financière à l’affectation d’un minimum de 50 % (et non 40 %) aux contrats de professionnalisation et aux périodes de professionnalisation qualifiantes et à une durée minimale des périodes de professionnalisation, expose la DGEFP. Qui demande donc une seconde réserve dans l’arrêté d’extension.

Réagissant aux observations et réserves de la DGEFP relatives à l’extension de l’Ani formation consolidé, Jean-Luc Gueudet (CFDT) a regretté le délai qui s’est écoulé depuis la signature de l’Ani consolidé. “C’est l’évolution des textes, des décrets, depuis notre demande d’extension, qui créé le décalage entre l’Ani et le Code du travail.” Pour autant, “les remarques sont fondées légalement”. Jean-Luc Gueudet est “favorable à cette extension pour pouvoir s’appuyer dessus dans l’ensemble des branches, champ et hors champ inclus. Le fait de l’étendre donnera plus de force à l’Ani”.

Mis en ligne le 16 février 2011
Publicité

catalogue 2018-2019