L’annexe financière 2011 de la convention-cadre État-FPSPP est signée

1er février
2011

800 millions d’euros, tel est le budget du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) sur lequel l’État et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour 2011, tard dans la nuit du 17 au 18 janvier.

Le document aurait dû être conclu avant le 31 décembre 2010. Il a finalement été paraphé le 18 janvier par Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Nadine Morano, ministre de l’Apprentissage et de la Formation professionnelle, Djamal Teskouk et Francis Da Costa, respectivement président et vice-président du FPSPP  : l’annexe financière à la convention-cadre aura été l’objet de tractations jusqu’au dernier moment.
Le budget est abondé de 700 millions d’euros qui proviennent d’un prélèvement de 10 % sur les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation professionnelle – via les Opca – et de 100 millions du Fonds social européen (FSE), qui vont permettre de soutenir les missions du Fonds. L’annexe est organisée en trois “missions”  : “Qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi”, “Péréquation” et “Service dématérialisé” (voir encadré).
Le FPSPP disposera de 800 millions d’euros, alors que plus de 804 millions d’euros ont été dépensés en 2010 sur le 1,06 milliard d’euros prévus par l’annexe financière au début de l’an dernier.

Mission “Qualification et requalification”
La qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi absorbent 406,3 millions d’euros, contre plus de 485 millions dépensés en 2010.
L’acquisition des socles de compétences transférables, savoirs de base et illettrisme (axe 3) bénéficie de crédits supplémentaires  : alors que près de 65 millions d’euros lui ont été consacrés l’année dernière sur les 90 millions prévus, 107 millions ont été budgétés pour 2011.

Mission “Péréquation”
Autre mission importante du FPSPP, assurer la péréquation des excédents des Opca et Opacif pour permettre à ceux dont les ressources sont insuffisantes de financer leurs actions. En 2011, cette mission sera dotée de 370 millions d’euros. Sur les 380 millions programmés en 2010, seuls 317,6 millions d’euros ont été effectivement dépensés. C’est la professionnalisation qui absorbe la plus grosse partie de ce budget, 290 millions d’euros, en repli par rapport à la prévision de 2010, 300 millions d’euros, mais en augmentation par rapport à la dépense effective de 2010  : 261,3 millions d’euros. Le Dif portable n’a consommé aucun des 20 millions d’euros qui avaient été budgétés en 2010. Cette même somme lui est allouée pour 2011.

Mission “Service dématérialisé”
Le nouveau service dématérialisé bénéficie toujours d’une enveloppe de 5 millions d’euros. 18,2 millions sont dirigés vers des mesures d’accompagnement à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi. Enfin, l’évaluation bénéficie d’un budget de 500 000 euros.

Trois missions
La mission “Qualification et requalification” est déclinée en quatre axes  : maintien dans l’emploi, qualification et requalification des salariés  ; accès des demandeurs d’emploi au marché du travail (POE, CTP, CRP, professionnalisation)  ; socle de connaissances et de compétences pour les salariés et les DE  ; projets territoriaux. La deuxième mission, “Péréquation”, concerne la professionnalisation, le Cif et le Dif. Enfin, la troisième, “Service dématérialisé”, comprend la politique d’information et d’orientation, les mesures d’accompagnement de la qualification et de la requalification et, enfin, l’évaluation. Un second document
(indépendant de l’annexe financière) précise la répartition des cofinancements entre le FPSPP et le FSE.

FSE
Les 100 millions d’euros du FSE, qui comprennent le report des financements FSE non programmés en 2010, sont en totalité dédiés à la qualification et la requalification. Paul Desaigues, négociateur pour la CGT, signale qu’un document n’a pas été annexé à la convention État-FPSPP à la demande de sa confédération. Celle-ci estimant “qu’il ne fallait pas être prisonniers de chiffres qui ne sont que des estimations”. Le document montre que l’axe 2 (“Actions de formation répondant à des besoins ciblés”) est réparti entre contrats de professionnalisation (20 millions), CTP et CRP (80 millions) et Cif-CDD (40 millions).

Mis en ligne le 1er février 2011
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