Extension de l’ANI formation : Stéphane Lardy (Force ouvrière) dénonce « la volonté du gouvernement de nier l’existence et le rôle politique des partenaires sociaux en matière de formation professionnelle »

4 février
2011

« Il est toujours facile de faire des réserves et des exclusions deux ans après la signature de l’ANI formation du 7 janvier 2009 et plus d’un an après l’adoption de la loi  », a ironisé Stéphane Lardy (FO) dans un entretien accordé au Quotidien de la formation, quelques heures après que la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle eut présenté ses observations relatives à l’extension de l’accord national interprofessionnelle consolidé du 5 octobre 2009 sur la formation professionnelle, devant la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, jeudi 3 février.

Le secrétaire confédéral de FO a stigmatisé «  la volonté du gouvernement de nier l’existence et le rôle politique des partenaires sociaux en matière de formation professionnelle. C’est inadmissible. Dans ses observations, la DGEFP veut exclure le rôle du Comité paritaire national pour la formation professionnelle. Or il ne revient pas à l’Etat de dire ce que le CPNFP doit faire ».

Stéphane Lardy « ne voit pas en quoi il est antinomique que le CPNFP détermine les orientations stratégiques du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Je ne vois pas ce que cela vient faire dans les réserves. Le CPNFP émet des déterminations stratégiques, lesquelles sont confirmées par une convention avec l’Etat après négociation avec ce dernier. Ce type de réserves n’a rien à faire dans un document sur l’extension de l’ANI, c’est hors périmètre et hors sol  ».

Et d’ajouter que « c’est sorti dans le cadre du projet de loi, on sentait la volonté du gouvernement, du ministère de court-circuiter le CPNFP. Or ce dernier existe, il a été créé par des accords interprofessionnels. Et il ne me semble pas que le ministère de l’Emploi ait exclu le CPNFP quand a été étendu l’ANI du 5 décembre 2003 ».

Concernant le financement du conseil national d’évaluations de la formation et du comité observatoires et certifications, Stéphane Lardy ne cache pas sa « surprise ». « J’ai été surpris de l’exclusion du financement de ces instances par le FPSPP. Nous avons demandé le retrait de ces exclusions, parce que si on s’en tient à une stricte lecture de la loi, il faudrait licencier les salariés du FPSPP car on ne peut payer leurs salaires », ajoute-t-il.

« Le gouvernement a reproché aux partenaires sociaux leur incapacité à évaluer leurs accords, les partenaires sociaux ont créé un conseil national d’évaluations et il dit qu’on ne peut le faire marcher. Or la capacité à évaluer des politiques s’inscrit dans les missions du FPSPP. Quand on évalue, il faut financer des études externes, cela participe du bon fonctionnement du FPSPP », martèle Stéphane Lardy.

« Accessoirement  », le dirigeant de FO a été « surpris que les ministres Xavier Bertrand et Nadine Morano aient réservé 500 000 euros dans l’annexe financière du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour évaluer l’action du FPSPP. Cela veut dire que les ministres, les représentants de l’Etat, considèrent que c’est possible. En 2010, Laurent Wauquiez avait prévu 200 000 euros dans la précédente annexe financière, toujours pour l’évaluation. Nous avons donc demandé que ces exclusions soient retirées  ».

Au chapitre des contrats de professionnalisation, Stéphane Lardy s’étonne que la DGEFP considère que pour être éligibles au contrat de professionnalisation, les chômeurs doivent être inscrits à Pôle emploi. « Selon la définition inscrite dans le livre 5 du code du travail, dans le livre 5, un chômeur se définit par le fait qu’il recherche un emploi et est inscrit à Pôle emploi. Il n’est pas dit que l’inscription à Pôle emploi est un critère absolu  », argumente-t-il.

Revenant enfin sur la ponction gouvernementale de 300 millions d’euros sur le FPSPP, Stéphane Lardy explique : « La ponction, ça sera une fois, si ça recommence, on ne laissera pas passer, on attaquera devant le Conseil d’Etat, que ce soit clair, c’est du one shot. Quelles que soient les conséquences, ce ne sera pas possible  ». Pour autant, le syndicaliste assure avoir « senti des messages positifs de Nadine Morano et Xavier Bertrand, de toute façon on ne laissera pas faire  ».

L’avis des partenaires sociaux, tous membres de la CNNC, a été sollicité. Ces derniers doivent le faire connaître prochainement.

David Garcia
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 4 février 2011.

Mis en ligne le 4 février 2011
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