La sécurisation des parcours professionnels doit devenir un objet de compétences partagées (Jean-Louis Dayan, centre d’analyse stratégique)

27 janvier
2011

« La réforme a laissé de côté la régulation d’ensemble, la répartition des compétences et des lieux de coordination », a estimé Jean-Louis Dayan, professeur associé à l’université de Paris I-Panthéon Sorbonne, spécialiste de l’économie du travail et de l’emploi, qui s’exprimait mardi 25 janvier lors d’une table ronde organisée par l’Université de Paris Dauphine dans le cadre du colloque Emploi, compétences et relations professionnelles, quelles dynamiques de régulation aujourd’hui ?

Revenant sur les évènements qui ont mené jusqu’à la réforme de 2009, il a noté une accumulation de tensions dans le champ de la formation avec une « annexion progressive » des enjeux de formation professionnelle aux enjeux de l’emploi. « En vingt à trente ans, on est passé de deux champs indépendants à des champs beaucoup plus liés », a-t-il déclaré expliquant que cela correspondait à une hausse du chômage et au fait que « la formation professionnelle est apparue, à tort ou à raison, comme un remède possible et une ressource possible des dispositifs des politiques de l’emploi. »

Autre source de tension : la décentralisation qui a vu la logique de proximité territoriale s’affirmer progressivement. Et enfin troisième facteur : « la montée en puissance du régime paritaire dans l’ensemble du champ », fondé sur la contribution des employeurs assise sur la masse salariale et la mutualisation possible grâce aux organismes collecteurs, qui représente 40 % des dépenses de la formation professionnelle.

« La réforme, sur le plan de la répartition des pouvoirs, des compétences, des financements, a laissé des choses très largement en suspens » ,a constaté Jean-Louis Dayan « La question du tripartisme a été évitée, alors qu’elle se pose manifestement (…) La négociation a abouti à un compromis à deux (entre l’État et le régime paritaire), mais qui a laissé de côté le troisième acteur principal : les Régions » a-t-il explicité.

Il estime que ce décalage entre l’annexion de la formation par l’emploi s’accommode mal de la répartition actuelle officielle des compétences, c’est-à-dire les compétences formation qui appartiennent aux Régions et au régime paritaire avec l’intervention de l’État sous diverses formes (Pôle emploi) et la compétence de l’emploi qui relève de l’État central.

Pour lui il y a un désajustement entre le champ d’intervention nommé « flexicurité » pour certains « sécurité sociale professionnelle » pour d’autres ou encore « sécurisation des parcours » qui imbrique formation et emploi. Cette discordance est « peu viable et génératrice de beaucoup de déperdition, contradiction, non coopération qui sont dommageables pour l’ensemble des participants », estime-t-il.

Faut-il laisser les choses en l’état et s’accommoder de la pluralité des acteurs et des financements d’origines diverses ? Mais, se demande-t-il « a-t-on aujourd’hui les bons outils pour cette espèce de coopération laissée à l’initiative des acteurs ?  » Deuxième issue possible : avoir un minimum de facilitation qui passe par un cadre institutionnel, des cadres de coopération. Mais, finalement, ne faut-il pas, là aussi un changement « significatif » dans la répartition des compétences ? « Cet objet ‘sécurité professionnelle’ ou ‘sécurisation des parcours’ ne peut-il pas devenir un objet de compétences partagées, au sens institutionnel du terme. Plutôt que de vivre avec ce iatus entre compétence formation et compétence emploi très conflictuel, essayer de délimiter un périmètre institutionnel qui soit celui de la sécurité professionnelle. »

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 27 janvier 2011.

Mis en ligne le 27 janvier 2011
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