Afpa - Le Conseil constitutionnel censure la mise à disposition des biens immobiliers

1er janvier
2011

Saisi par les Régions Centre et Poitou-Charentes, le Conseil constitutionnel vient, le 17 décembre 2010, de censurer l’article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui permettait à l’Afpa de bénéficier, à titre gratuit, des biens immobiliers de l’État mis à sa disposition dans le cadre de son activité.
Après délibération, les neuf sages ont finalement donné raison aux deux collectivités territoriales, qui jugeaient contraire à la Constitution la gratuité des locaux. En vertu de l’article 54, l’Afpa se voyait apporter “à titre gratuit et en pleine propriété des biens appartenant à l’État et mis en disposition dans le cadre de son activité”. Les membres du Conseil constitutionnel ont donc jugé que ces dispositions “méconnaissaient la protection constitutionnelle des biens publics”, le transfert des propriétés de l’État ayant été effectué “sans aucune condition ou obligation particulière”. En outre, ajoute un communiqué émanant du Conseil constitutionnel, “aucune disposition ne permettait de garantir que ces biens demeureraient affectés au service public” et ne seraient pas vendus ou loués à des intérêts privés.
L’Afpa a pris acte de cette décision. “Cette décision refait de la question des locaux de l’Afpa une question centrale, observe Amine Moussaoui, chargé de communication à l’association. Il n’en reste pas moins qu’elle maintient, autant dans les fait qu’en droit, le lien entre l’Afpa et l’État.” Toutefois, l’Afpa avait anticipé la possibilité de cette décision  : “Le plan stratégique du volet financier 2010-2014 de l’association n’impliquait volontairement pas les effets de la dévolution du patrimoine. La décision du Conseil constitutionnel – institution dont l’Afpa tient à souligner la neutralité – n’impactera donc pas notre budget ou nos activités.”
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Mis en ligne le 1er janvier 2011
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