Article 10 - art. R. 6422-11 VAE dans le cadre d’une convention

La section 3 du chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’article R. 6422-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par l’employeur » sont supprimés et après le mot : « formation, », sont insérés les mots : « du compte personnel de formation pris en charge par l’employeur au titre de l’article L. 6331-10 ou de la période de professionnalisation, » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La convention est conforme aux dispositions relatives aux conventions de formation prévues par l’article L. 6353-2.
« Elle précise :
« 1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
« 2° La période de réalisation ;
« 3° Les conditions de prise en charge des frais mentionnés à l’article R. 6422-9.

Mis en ligne le 12 juillet 2017
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