Article 8 - art. R. 6422-6 Délai de carence pour une nouvelle aurorisation d’absence pour le même congé

2° L’article R. 6422-6 est complété par les mots : « , à l’exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage de l’évaluation complémentaire prévue à l’article L. 335-5 du code de l’éducation » ;

Mis en ligne le 12 juillet 2017
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