Les employeurs sont-ils soumis au décret ?

Non. Les employeurs, lorsqu’ils réalisent directement la formation en interne, ne sont pas soumis au décret.

Il en va de même lorsqu’ils font appel à un organisme de formation sans demande de financement des organismes mentionnés au L. 6316-1. Toutefois, il leur est fortement conseillé de s’en inspirer. Pour aider les entreprises et les organismes de formation, les financeurs doivent mettre à leur disposition les outils, méthodologies et indicateurs permettant d’apprécier la qualité de la formation.

Mis en ligne le 22 décembre 2016
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