La qualité est-elle conciliable avec le droit de la concurrence ?

Oui. Que ce soit au niveau national ou européen, les exigences ou critères de qualité sont de plus en plus prégnants, y compris dans le secteur de la formation professionnelle comme l’illustre la prise en compte des démarches qualité, labels et certifications dans le cadre d’initiatives publiques.

La référence aux labels et aux certifications dans les cahiers des charges facilite le travail de l’acheteur. Toutefois, elle ne doit pas pour autant conduire à limiter l’accès au marché en le réservant aux seuls détenteurs des labels ou certifications afin de ne pas heurter les règles de concurrence.
Les prestataires de formation peuvent apporter par tous moyens la preuve qu’ils respectent les critères de qualité même s’ils ne sont pas certifiés ou labellisé.

Mis en ligne le 22 décembre 2016
Publicité

catalogue 2018-2019