Les actions financées par des contributions conventionnelles ou volontaires sont-elles soumises aux critères de qualité ?

Oui. L’article L. 6316-1 ne fait pas de distinction entre les actions financées au titre de la contribution légale ou celles financées par les contributions conventionnelles ou volontaires.
Dès lors, les critères définis à l’article R. 6316-1 pour s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité s’appliquent donc également dans le cas de financement d’actions de formation au titre des contributions conventionnelles ou volontaires.

Mis en ligne le 22 décembre 2016
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