Quelles sont les actions financées qui doivent répondre aux critères qualité ?

L’article L. 6316-1 du code du travail dispose que les financeurs de formation (OPCA , OPACIF , Etat, Régions, Pôle emploi et Agefiph) s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité.

Les actions de formation ici visées sont celles décrites à l’article L. 6313-1 du code du travail qui admet une typologie d’actions large en incluant notamment les bilans de compétences et la validation des acquis de l’expérience (VAE ).

Mis en ligne le 22 décembre 2016
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