Article 4 Exécution du décret

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 7 novembre 2016.

Par le Premier ministre : Manuel Valls

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet

Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve

Mis en ligne le 8 novembre 2016
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