Article 2 Composition de la commission nationale de conciliation

La commission nationale de conciliation est présidée par le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant qui ne prend pas part aux délibérations. Elle comprend, en outre :

1° Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :

- a) Quatre membres titulaires, représentant les régions, désignés sur proposition de l’Association des régions de France, ou leurs suppléants ;
- b) Un membre titulaire, représentant les départements, désigné sur proposition de l’Assemblée des départements de France, ou son suppléant ;
- c) Un membre titulaire, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désigné sur proposition de l’Association des maires de France, ou son suppléant ;

2° Au titre de l’Etat :

- a) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant ;
- b) Un représentant du ministre chargé de l’emploi ou son suppléant ;
- c) Un représentant du ministre chargé de l’économie et des finances ou son suppléant ;
- d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou son suppléant ;
- e) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou son suppléant ;
- f) Un représentant du ministre de l’intérieur ou son suppléant.

Mis en ligne le 8 novembre 2016
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