Article 1 Frais couverts par la Région

A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré, avant l’article D. 6121-11, deux articles ainsi rédigés :

« Art. R. 6121-9. - La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 6121-2 au bénéfice de toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail, s’entend des dépenses liées aux frais pédagogiques de cette formation et aux frais de la procédure d’acquisition de la certification professionnelle classée au plus au niveau IV auquel elle conduit.
« Elle peut également s’étendre à la prise en charge par la région des frais d’inscription et d’éventuels frais annexes, notamment des frais d’hébergement ou de restauration.

« Art. R. 6121-10. - La région fixe, dans le cadre du programme régional d’apprentissage et de formation professionnelle continue mentionné au VI de l’article L. 214-13 du code de l’éducation, les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu’elle finance, conformément aux dispositions de l’article R. 6121-9 du présent code. »

Mis en ligne le 31 mars 2016
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