Article 2 : Ministres signataires

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2015.

Par le Premier ministre :
Manuel Valls

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre de l’intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Mis en ligne le 22 décembre 2015
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