Article 7 Ministres signataires

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2015.
Par le Premier ministre : Manuel Valls,

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Mis en ligne le 6 octobre 2015
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