Article 6 Modalités d’application de la loi "informatique et libertés"

Le droit d’accès et de rectification s’exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner dans l’engagement de conformité.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au présent traitement.

Mis en ligne le 6 octobre 2015
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