La DGEFP acte le chemin parcouru par la réforme

21 août
2015

Alors que certaines voix s’élèvent pour critiquer la supposée lenteur de mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle publie un numéro spécial de sa lettre d’information consacrée au compte personnel de formation. Destiné semble-t-il à maintenir un haut niveau de mobilisation, l’exercice pédagogique poursuit deux objectifs : rappeler tout ce qui a été accompli depuis le vote de la loi du 5 mars 2014 et expliquer les mesures transitoires.

Parce qu’elle supprime certains dispositifs (droit individuel à la formation), en bouscule d’autres (bilan de compétences) ou implique un changement d’échelle (compte personnel de formation et conseil en évolution professionnelle), la mise en œuvre de la réforme prend du temps. De fait, pour les usagers, la question même d’un premier bilan est aujourd’hui totalement prématurée. Pour les acteurs, peut-être gardera-t-on de ces premiers mois le souvenir d’un tuilage insuffisamment préparé, d’une ré-organisation des services parfois difficile à assumer ou d’une montée en charge des coordinations plus complexe que l’objectif partagé ne le laissait entendre. Séduisante sur le papier, la construction intellectuelle des partenaires sociaux n’en est pas moins un véritable défi opérationnel. Dans son édito placé sous le signe du « chemin parcouru », Emmanuelle Wargon, déléguée générale, insiste à la fois sur les résultats (1,5 million de CPF titulaires activés, plus de 12 000 dossiers CPF validés depuis le 5 janvier 2015, …) et sur les ajustements déjà opérés face à l’épreuve du réel.

Au-delà des 25 textes d’application déjà publiés entre le 24 juillet 2014 (arrêté fixant le cahier des charges relatif au CEP) et le 1er juillet 2015 (décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue), la DGEFP rappelle la mise en place d’une aide à l’appropriation via des questions/réponses à destination des Opca (disponible ici) et des Opacif (disponible ici).

Financement de la formation professionnelle

En matière d’ajustements sur le financement de la formation professionnelle, différentes mesures ont été prises, certaines pour assouplir les règles d’affectation des fonds des Opca, d’autres pour mobiliser davantage le FPSPP [1] sur les demandeurs d’emploi. Au mois de juillet, deux mesures concernent le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : d’une part, l’enveloppe de l’appel à projet sur le CSP a été renforcée pour éviter de mobiliser systématiquement le CPF ; d’autre part, le décret d’application de la loi macron a permis de « reporter au 1er janvier 2016 la mesure de cofinancement à hauteur de 20 % des Opca du coût total du CSP ».

Le compte personnel de formation

D’autres ajustements pourront suivre, parfois à la suite d’une évaluation, comme celle à venir sur moncompteformation.gouv.fr, portant sur l’accessibilité du portail, la navigation et la bonne compréhension par les titulaires.

Parfois sujet à polémique (voir notre article), la question des listes éligibles fait l’objet d’un bilan quantitatif : six mois après la mise en production de l’outil de gestion de listes, on compte une liste Copanef [2] avec 2 018 occurrences (formations, certifications, actions de formation), 42 listes de Coparef [3] publiées et 106 listes de CPNE [4] de branche pour un total de 28 698 occurrences dont 9 55 certifications uniques.
Fortement réclamé par les organismes de formation souhaitant promouvoir l’inscription de tout ou partie de leur catalogue sur les listes CPF, l’inventaire est opérationnel (voir notre article) et comptabilise 519 certifications au 5 juillet 2015 ; Objet d’une forte mobilisation des acteurs, les certifications en langues étrangères sont désormais toutes inscrites à l’inventaire.

Au chapitre des adaptations et mesures transitoires, la DGEFP souligne qu’il est possible de financer des « blocs de compétences » de certifications éligibles, dès lors que la « modularisation » a été prévue par le certificateur. De même, un code spécifique "Accompagnement à la VAE" a été créé, pour financer les actions d’accompagnement ainsi que le passage en jury. Afin d’éviter des retards, il est également permis aux Opca, Opacif, Pôle emploi et aux Régions, de prendre en charge toutes les actions de formation relevant de la lutte contre l’illettrisme et des compétences clés, « dans l’attente que les partenaires sociaux habilitent les organismes » sur le socle de connaissances et de compétences professionnelles.

S’agissant du financement 0,2 %, les abondements pour assurer le financement de formations dont la durée est supérieure au capital CPF du demandeur, peuvent être pris en charge au titre des financements affectés au CPF par l’employeur ou par l’Opca. L’abondement demandeurs d’emploi de 100 heures (voir notre article) est également rappelé.
Pour que les situations réelles des potentiels bénéficiaires ne freinent pas l’accès au CPF, la DGEFP a identifié sept « processus salariés » et trois « processus demandeurs d’emploi ». Lesquels sont susceptibles d’ajustements, en fonction des remontées d’un comité de suivi des évolutions métiers créé pour l’occasion. Par ailleurs, le FPSPP prépare deux applications qui seront mises en ligne sur Moncompteformation.gouv.fr : un moteur de recherche pour orienter le titulaire vers son Opca ; la liste des conditions de prise en charge des Opca.
Pour une « transmission d’information plus rapide et plus fiable », le système d’information CPF a été conçu pour être interfacé avec les systèmes informatiques des différents opérateurs. À ce jour, 10 % du SI de Pôle emploi Aude Formation est « accroché » au SI CPF, avec un objectif de 100 % en décembre 2015. Après Uniformation, le Fafsea et Agefos-PME, 5 Opca devraient être accrochés d’ici à la fin de l’été et 11 d’ici à fin 2015. Des solutions d’interfaçage par échange de fichiers avec les SI des conseils régionaux sont également à l’étude.

Conseil en évolution professionnelle

La DGEFP indique avoir initié et piloté, en lien avec le Copanef, l’ARF et les opérateurs du CEP cinq chantiers thématiques pour accompagner le déploiement de l’offre de service du CEP : homogénéisation de l’offre de service ; information et communication partagée ; élaboration d’un socle national d’indicateurs communs ; coordination pour la mise en œuvre ; professionnalisation des conseillers.
Tout en assurant que les professionnels du CEP accueillent d’ores et déjà les personnes actives qui expriment le souhait de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle, la DGEFP précise l’état d’avancement de la mise en œuvre du dit conseil au sein de chacun des opérateurs désignés par la loi (Apec, Cap emploi, Fongecif, Missions locales, Pôle emploi).

  • La mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle – Newsletter CPF, édition spéciale, juillet 2015 : format PDF – 1,47 Mo
  • Pour s’abonner à L’Actualité du Compte Personnel de Formation : www.emploi.gouv.fr

Nicolas Deguerry
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 30 juillet 2015.

[1Fonds paritaire de sécurisation des parcours

[2Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation

[3Conseils paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation

[4Commission paritaire nationale de l’emploi

Mis en ligne le 21 août 2015
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