La nouvelle donne formation et insertion de la Loi Rebsamen sur le dialogue social et l’emploi

20 août
2015

Après la loi Macron, adoptée le 10 juillet dernier (lire), c’est un autre marathon parlementaire de près d’une année qui vient de s’achever le 23 juillet par le vote, au Palais-Bourbon, de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, portée par le ministre du Travail François Rebsamen. Si la réforme des instances représentatives du personnel se taillait la part du lion dans le texte voté jeudi dernier, plusieurs dispositifs inclus dans la loi viennent impacter le monde de la formation et de l’insertion.

Le CPF englobé dans le compte personnel d’activité

François Hollande l’avait annoncé le 3 avril dernier lors d’un déplacement dans l’Oise, et Manuel Valls le 8 avril (lire) : à compter du 1er janvier 2017, tout salarié disposerait d’un compte personnel d’activité (CPA) regroupant en son sein plusieurs droits sociaux attachés à l’individu (compte personnel de formation, compte-épargne temps, compte personnel de prévention de la pénibilité, etc.) dans le but de sécuriser les parcours professionnels. L’annonce avait fait tiquer alors que, parmi ces droits, le compte personnel de formation n’était entré en vigueur que quelques mois plus tôt. « L’idée n’est pas absurde, mais sa date d’entrée en vigueur nous paraît illusoire alors que le CPF n’a que quelques mois d’existence et que le compte pénibilité n’est pas encore complètement installé » jugeait Christian Janin, vice-président du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) à la mi-avril, après que le Conseil eut apporté un avis favorable à cette disposition du projet de loi Rebsamen. Aujourd’hui, la loi adoptée, le CPA devient une réalité. Dès 2017, chaque individu disposera «  dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut » d’un tel compte. Quant à ce qu’il englobera exactement en termes de droits, c’est une question qui pourrait dépendre des partenaires sociaux ; ces derniers étant invités – s’ils le souhaitent – à ouvrir une négociation interprofessionnelle en ce sens avant le 1er décembre 2015 (lire). Le gouvernement, pour sa part, s’est engagé à présenter un rapport au Parlement sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau droit.

La transformation de l’Afpa en établissement public actée

La question du devenir de l’Afpa s’était invitée dans le débat parlementaire à l’occasion de la discussion du projet de loi, au point que l’exécutif, dans sa réécriture du texte, y avait inclus, le 15 mai dernier, un amendement prévoyant de transformer l’Association en un établissement public et de lui restituer son patrimoine immobilier. À l’époque, le directeur de l’Association, Yves Barou, s’était félicité de cette décision « marquant l’acte de naissance d’une nouvelle Afpa » (notre article). Une naissance qui pourrait prendre 18 mois. C’est le temps que se donne le gouvernement pour publier l’ordonnance par laquelle le changement de statut de l’opérateur deviendra effectif ainsi que les conditions de dévolution de ses biens fonciers.

Une prime d’activité pour les travailleurs modestes de 18 à 25 ans

La création d’une prime d’activité – fusionnant les actuels RSA-Activité et prime pour l’emploi (PPE) – constituait l’une des grandes nouveautés promises par le texte. Ce dispositif de soutien aux travailleurs modestes de 18 à 25 ans vise à accorder un complément de rémunération pour les salaires inférieurs à 1,3 Smic. « La prime d’activité a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non-salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat » indique la loi. Ce nouveau dispositif, financé par l’État au travers des caisses d’allocations familiales ou des caisses de la mutualité sociale agricole, devrait entrer en vigueur en 2016. À cette date, son budget annuel a été fixé à 4 milliards d’euros. Il devrait être de 4,7 milliards en 2017. La prime d’activité fera l’objet d’une évaluation gouvernementale dans un délai de 18 mois.

Un nouveau fléchage du hors-quota vers les établissements techniques et professionnels

Plus modestement, le texte intègre aussi une nouvelle disposition relative au fléchage de la taxe d’apprentissage. À titre exceptionnel, les régions seront désormais en mesure de flécher une partie du "hors-quota" (cette part de la taxe destinée à financer les établissements d’enseignement technique et professionnel) vers les centres de formation d’apprentis afin de compléter les coûts conventionnels si la situation l’exige.

« Autant d’armes nouvelles dans la bataille de l’emploi » se félicitait François Rebsamen au lendemain de l’adoption de son texte. « C’est une loi de progrès social qui concilie exigence démocratique et exigence d’efficacité économique et qui correspond à l’essence même du progrès social, tel que la gauche l’a porté et tel qu’elle le port aujourd’hui ». Lors du vote final à l’Assemblée, socialistes et radicaux de gauche se sont rangés derrière la loi. Républicains, centristes et députés Front de gauche, eux, s’y sont opposés.

Benjamin d’Alguerre
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 27 juillet 2015.

Mis en ligne le 20 août 2015
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