Le décret qualité publié au Journal Officiel

3 juillet
2015

Attendu depuis décembre dernier, le décret relatif à la qualité des actions de formation vient d’être publié, le 1er juillet, au Journal officiel. Les nouvelles règles qualitatives seront applicables au 1er janvier 2017

Entre sa première présentation au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) en décembre dernier et sa validation définitive par le Conseil d’État, près de sept mois se seront écoulés. Et pourtant, il était attendu, tant par les instances en charge du financement de la formation (Opca, Opacif, Pôle emploi, conseils régionaux, Agefiph) que par les organismes de formation eux-mêmes, premiers concernés par les disposition édictées dans le présent décret.

Six critères retenus

À l’occasion des allers-et-retours du texte entre les membres du Cnefop, sept critères permettant de déterminer la nature d’une action formative de qualité avaient été retenus. Dans la rédaction finale du décret, ils ne sont plus que six, mais reprennent cependant l’essentiel de la nomenclature qualité sur laquelle les membres du Cnefop s’étaient entendus au départ. Désormais, pour être considérée comme qualitative, une prestation de formation devra :

  • identifier précisément les objectifs de formation et son adaptation au public formé,
  • adapter les dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation au publics de stagiaires
  • créer l’adéquation entre les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
  • veiller à la qualification professionnelle et la formation continue en charge des formations,
  • s’assurer des conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et ses résultats obtenus
  • prendre en compte les appréciations rendues par les stagiaires. Un dernier point qui s’était vu rajouté in extremis à la liste d’origine à la demande de certains syndicats de salariés et que la version finale conserve.

Obligation des financeurs

Par ailleurs, le décret fixe désormais la mission aux financeurs de s’assurer du respect des obligations légales des prestataires de formation (règlement intérieur, programmes de formation, information des stagiaires) et veiller à l’adéquation entre le prix de la prestation, son ingénierie pédagogique, l’innovation des moyens mis en œuvre par le prestataire et les tarifs pratiqués par la concurrence dans ses situations comparables. À quoi s’ajoute une obligation pour les financeurs de rendre publiques les informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation des formations dispensées. « Au titre de cette responsabilité nouvelle, les financeurs pourront soit eux-mêmes engager des démarches internes d’évaluation soit prendre en compte une liste de labels certifications qualité qui sera établi par le Cnefop, point national de référence qualité pour la France auprès de l’union européenne. Cette nouvelle compétence s’accompagne de modalités de contrôle renforcées des services effectués. Le respect de ces critères de qualité par les organismes de formation sera une donnée rendue accessible par les différents organismes acheteurs de formation » précisait ainsi le ministre du Travail et de l’Emploi, François Rebsamen, dans un communiqué publié quelques heures après la parution du décret.

Enfin, il appartiendra désormais aux financeurs de constituer un catalogue listant les prestataires répondant aux critères ainsi définis et de mettre cette information à disposition du public. Pour se faire, ils pourront soit recourir à leurs procédures internes d’évaluation, soit se baser sur les certifications et labels dont disposent déjà les organismes de formation concernés.

Benjamin d’Alguerre
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 3 juillet 2015.

Mis en ligne le 3 juillet 2015
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