R. 6332-31 Note de l’opca sur les charges et le contrôle interne

4° La première phrase du second alinéa de l’article R. 6332-31 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L’état est accompagné d’une note présentant les principales orientations de l’activité de l’organisme et d’un document, élaboré par l’organisme, concernant l’évolution des charges et l’organisation du contrôle interne. Le commissaire aux comptes présente, dans un rapport, ses observations sur ce dernier document.

Mis en ligne le 1er juillet 2015
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