Article 2 - R. 6332-24 Rejet d’une demande de prise en charge d’un prestataire de formation

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A l’article R. 6332-24, après les mots : « un employeur » sont insérés les mots : « ou un prestataire de formation » ;

Mis en ligne le 1er juillet 2015
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