Art. R. 6316-4 Obligations de contrôles des organismes financeurs

Art. R. 6316-4. - Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.

Mis en ligne le 1er juillet 2015
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