Art. R. 6316-2 Etablissement d’un catalogue de prestataires

Art. R. 6316-2. - Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l’article R. 6316-1 :
« 1° Soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation ;
« 2° Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label au sens de l’article R. 6316-3.
« Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes.

Mis en ligne le 1er juillet 2015
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