Article 4 Ministre signataire

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Par le Premier ministre :
Manuel Valls

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

Mis en ligne le 29 juin 2015
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