Art. R. 2261-1-2 Critères des salariés décomptés

Art. R. 2261-1-2.-Pour l’application de l’article précédent, sont pris en compte les salariés des entreprises adhérentes, selon les règles définies au titre V du livre premier de la présente partie, titulaires d’un contrat de travail au cours du mois de décembre de l’année précédant l’année de prise en compte des entreprises adhérentes et figurant sur les déclarations sociales des entreprises, mentionnées à l’article L. 2122-10-3. »

Mis en ligne le 26 juin 2015
Publicité

catalogue 2018-2019