Art. R. 2152-18 Consultation du Haut Conseil du dialogue social

« Section 6
« Consultation du Haut Conseil du dialogue social

« Art. R. 2152-18.-Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. »
II.-Après l’article R. 2261-1 du code du travail, il est inséré les articles R. 2261-1-1 et R. 2261-1-2 ainsi rédigés :

Mis en ligne le 26 juin 2015
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