Art. R. 2152-17 Déclaration d’ahésion de l’organisation professionnelle candidate

Art. R. 2152-17.-L’organisation professionnelle d’employeurs indique dans la déclaration de candidature, le cas échéant, la ou les organisations professionnelles d’employeurs auxquelles elle adhère elle-même.
« Lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle indique la répartition retenue en application du dernier alinéa de l’article L. 2152-4.

Mis en ligne le 26 juin 2015
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