Art. R. 2152-15 Liste de justificatifs pour une candidature au niveau multiprofessionnel

Art. R. 2152-15.-Sont joints à la déclaration de candidature d’une organisation professionnelle d’employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et multi-professionnel en application de l’article L. 2152-2 :
« 1° Une copie de ses statuts ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ;
« 2° Les éléments et documents permettant de justifier qu’elle satisfait aux critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l’article L. 2151-1 ainsi qu’au 4° de l’article L. 2152-2 ;
« 3° La liste de ses organisations adhérentes ;
« 4° Les règles en matière de cotisations fixées par son organe compétent et, le cas échéant, par l’organe compétent de ses structures territoriales statutaires.

Mis en ligne le 26 juin 2015
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