Art. R. 2152-14 Liste des justificatifs joints à la candidature

Art. R. 2152-14.-Sont joints à la déclaration de candidature d’une organisation professionnelle d’employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau de la branche professionnelle en application de l’article L. 2152-1 :
« 1° Les attestations du ou des commissaires aux comptes définies aux articles R. 2152-6 et R. 2261-1-1 ;
« 2° Une copie des statuts de l’organisation ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ;
« 3° Les éléments et documents permettant de justifier que l’organisation satisfait aux critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l’article L. 2151-1 ;
« 4° Les règles en matière de cotisations fixées par délibération de l’organe compétent des structures territoriales statutaires et organisations en application de l’article R. 2152-8 ;
« 5° La liste des organisations et structures territoriales statutaires dont elle demande la prise en compte pour la mesure de son audience.

Mis en ligne le 26 juin 2015
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