Art. R. 2152-12 Modalités de dépôt des candidatures

« Section 5
« Candidatures des organisations professionnelles d’employeurs

« Art. R. 2152-12.-Les candidatures des organisations professionnelles d’employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
« Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.

Mis en ligne le 26 juin 2015
Publicité

catalogue 2018-2019