Art. R. 2152-9 Critères d’adhésion à l’organisation professionnelle d’employeurs

« Section 3
« Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel

« Art. R. 2152-9

I.-Pour la mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs prévus au 3° de l’article L. 2152-4, sont prises en compte les entreprises qui adhèrent directement à l’organisation professionnelle d’employeurs candidate à l’établissement de sa représentativité ou à l’une de ses structures territoriales statutaires.

« II.-Sont également considérées comme adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs candidate à la représentativité les entreprises adhérant à une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ou à l’une de leurs structures territoriales statutaires dès lors que cette organisation :
« 1° A rendu publique son adhésion par tout moyen avant le 31 décembre précédant l’année de déclaration de candidature prévue à l’article L. 2152-5 ;
« 2° Verse une cotisation conformément aux règles fixées par l’organe compétent de l’organisation à laquelle elle adhère, selon des modalités assurant l’information des entreprises adhérentes quant à l’organisation destinataire de la cotisation. Cette condition est également regardée comme satisfaite lorsque l’organisation concernée produit des comptes combinés avec l’organisation à laquelle elle adhère.
« Ne sont pas prises en compte au titre du 2° les adhésions des organisations professionnelles d’employeurs ou de leurs structures territoriales statutaires aux structures territoriales statutaires de l’organisation candidate à l’établissement de sa représentativité.

« III.-Sont également prises en compte comme adhérentes les organisations qui, selon les modalités fixées par une délibération de l’organe compétent de l’organisation candidate, s’acquittent d’une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d’une adhésion en cours d’année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n’excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l’alinéa précédent.

« IV.-Les adhésions dans les conditions définies au II sont prises en compte dès lors que des attestations telles que définies aux articles R. 2152-6 et R. 2261-1-1 ont été établies :
« 1° Soit par le commissaire aux comptes de l’organisation candidate ;
« 2° Soit dans le cadre d’une mission de vérification de ces éléments par un commissaire aux comptes désigné par l’organisation professionnelle mentionnée au premier alinéa du II.
« Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces attestations.

Mis en ligne le 26 juin 2015
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