Art. R. 2152-8 Critères d’adhésion à une organisation professionnelle de branche

« Section 2
« Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle

« Art. R. 2152-8.

I.-Pour la mesure de l’audience d’une organisation professionnelle d’employeurs prévue au 3° de l’article L. 2152-1, sont prises en compte les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée et adhérentes à cette organisation professionnelle à ce niveau ou à une structure territoriale statutaire de cette organisation.

« II.-Sont également considérées comme adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs candidate à la représentativité dans une branche professionnelle les entreprises relevant de cette branche professionnelle et adhérant à une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ou à l’une de leurs structures territoriales statutaires dès lors que cette organisation :
« 1° A rendu publique son adhésion à l’organisation candidate par tout moyen avant le 31 décembre de l’année précédant l’année de la déclaration de candidature prévue à l’article L. 2152-5 ;
« 2° Atteste ne pas être candidate à la représentativité dans la branche concernée ;
« 3° Verse à l’organisation candidate une cotisation, conformément aux règles fixées par l’organe compétent de cette organisation, et selon des modalités assurant l’information des entreprises adhérentes quant à l’organisation destinataire de la cotisation. Cette condition est également regardée comme satisfaite lorsque l’organisation concernée produit des comptes combinés avec l’organisation à laquelle elle adhère.
« A l’exception des branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d’utilisation de matériel agricole, ne sont pas prises en compte au titre du 3° les adhésions des organisations professionnelles d’employeurs ou de leurs structures territoriales statutaires aux structures territoriales statutaires de l’organisation candidate à l’établissement de sa représentativité.

« III.-Sont également prises en compte comme adhérentes les organisations qui, selon les modalités fixées par une délibération de l’organe compétent de l’organisation candidate, s’acquittent d’une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d’une adhésion en cours d’année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n’excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l’alinéa précédent.

« IV.-Les adhésions des entreprises aux structures territoriales statutaires définies au I et aux organisations définies au II sont prises en compte dès lors que des attestations telles que définies aux articles R. 2152-6 et R. 2261-1-1 ont été établies :
« 1° Soit par le commissaire aux comptes de l’organisation candidate ;
« 2° Soit dans le cadre d’une mission de vérification de ces éléments par un commissaire aux comptes désigné par les structures ou organisations mentionnées au premier alinéa.
« Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces attestations.

Mis en ligne le 26 juin 2015
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