Art. R. 2152-6 Rôle du commissaire aux comptes

Art. R. 2152-6.-Le commissaire aux comptes atteste le nombre par département d’entreprises adhérentes de l’organisation professionnelle d’employeurs candidate à l’établissement de sa représentativité, apprécié conformément aux dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre.
« Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément aux dispositions des articles R. 2151-1 et R. 2151-2 sont jointes à ces attestations.
« L’attestation du commissaire aux comptes est accompagnée d’une fiche de synthèse dont le modèle est arrêté par le ministre chargé du travail.

Mis en ligne le 26 juin 2015
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