Art. R. 2152-5 Obligations de l’entreprise adhérente candidate

Art. R. 2152-5.-Pour être pris en compte, l’adhérent doit avoir payé au 31 mars de l’année de la déclaration de candidature prévue à l’article L. 2152-5 l’intégralité des cotisations dues au titre de l’année précédente.

Mis en ligne le 26 juin 2015
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