Art. R. 2152-3 Date d’appréciation du nombre d’entreprises adhérentes

« Art. R. 2152-3.-Le nombre d’entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l’année précédant l’année de la déclaration de candidature prévue à l’article L. 2152-5.

Mis en ligne le 26 juin 2015
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