Art. R. 2152-1 Définition de l’entreprise adhérente à une organisation professionnelle

« Chapitre II
« Organisations professionnelles d’employeurs représentatives

« Section 1
« Dispositions communes à la mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel

« Art. R. 2152-1.-Pour l’application des articles L. 2152-1 et L. 2152-4, sont considérées comme adhérentes les entreprises, qu’elles emploient ou non du personnel salarié, dès lors qu’elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de l’organe compétent de l’organisation professionnelle d’employeurs à laquelle elles adhèrent ou d’une structure territoriale statutaire de cette organisation, et selon des modalités assurant leur information quant à l’organisation destinataire de la cotisation.
« Ces dispositions s’appliquent sous réserve du dernier alinéa de l’article L. 2152-1.
« Pour les professions libérales définies à l’article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, dans le cas d’une association entre des professionnels, chaque associé qui adhère à une organisation professionnelle d’employeurs dans les conditions de la présente section est pris en compte comme une entreprise adhérente.

Mis en ligne le 26 juin 2015
Publicité

catalogue 2018-2019